Frais propres à l’employeur et primes d’habillement
17/03/2017

Par un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée quant à la notion de « frais propres à l’employeur » relativement à des primes d’habillement.

En l’espèce, un employeur accordait une indemnité forfaitaire de 36,15 EUR/mois à certains managers et une indemnité forfaitaire de 8,26 EUR/mois à d’autres managers.

L’article 19, §2, 5° de l’AR du 28 novembre 1969 prévoit que ne sont pas considérées comme de la rémunération « les avantages accordés sous la forme d’outils ou de vêtements de travail ». En l’absence d’une définition légale plus étendue, la Cour s’est référée à une définition usuelle des termes en indiquant qu’était visé par cette exonération « le vêtement de travail qui présente comme spécificité, soit d’être imposé par la réglementation relative à la protection du travail, soit d’avoir vocation à n’être principalement utilisé que pour travailler ».

Autrement dit, un vêtement qui n’est pas imposé et qui peut usuellement être porté dans la vie courante (en dehors du travail) ne présente pas cette spécificité requise.

En l’espèce, l’indemnité forfaitaire était destinée à l’achat de vêtements de ville, à usage ordinaire.

Malgré l’indication de l’employeur selon laquelle les managers devaient être impeccables et que la société investissait beaucoup dans l’aspect vestimentaire des relations commerciales, la Cour a estimé que cela ne justifiait pas que des vêtements de ville puissent être considérés comme des vêtements de travail.

Les primes versées à titre d’indemnités forfaitaires doivent dès lors être considérées comme de la rémunération. La Cour précise pour le surplus que le montant modique de celles-ci n’a pas d’influence sur leur caractère rémunératoire.

Ces indemnités d’habillement sont donc passibles de cotisations de sécurité sociale.

Source : C. trav. Bruxelles, 23 novembre 2016, R.G. n° 2015/AB/2016, http://www.juridat.be

Related : Younity ( Mrs. Aurore Guérit )

Mrs. Aurore Guérit Mrs. Aurore Guérit
Associate
aurore.guerit@younity.be

Click here to see the ad(s)
All articles Social Security Law

Lastest articles Social Security Law

Ook in 2017 en 2018 blijft landingsbaan met onderbrekingsuitkeringen mogelijk vanaf 55 jaar
22/04/2017

Ook in 2017 en 2018 kunnen bepaalde werknemers die hun arbeidsprestaties verminderen in het kader van het tijdskrediet ein...

Read more

Zeven nieuwe CAO's over stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag
14/04/2017

In de Nationale Arbeidsraad werden op 21 maart 2017 zeven cao’s (zie eindnoten) gesloten die alle betrekki...

Read more

Doelgroepvermindering voor eerste aanwervingen weerom versterkt met ingang van 1 januari 2017
10/02/2017

Afgelopen week werd een koninklijk besluit gepubliceerd dat nog maar eens sleutelt aan de bedragen en toekenningsperiodes ...

Read more

Important changes to the Belgian Overseas Social Security System
02/02/2017

The Belgian Federal Government has drafted a Royal Decree modifying the system of Overseas Social Security substantially. ...

Read more

Lastest articles by Mrs. Aurore Guérit

Discrimination à l’embauche en raison d’une situation d’obésité
20/02/2017

Monsieur D. pose sa candidature auprès d’une auto-école. Par échange d’emails, Monsieur D...

Read more

LexGO Network