Secteur du transport – Preuve des prestations de travail en l’absence de feuilles de prestations imposées par le secteur
14/11/2019

Dans cette affaire, la Cour du travail de Bruxelles a eu à connaître d’une demande visant le paiement d’arriérés de rémunération formée par un travailleur à charge de son employeur relevant du secteur du transport. La contestation portait sur le nombre d’heures de travail accomplies par le travailleur. Ce dernier basait sa revendication sur des feuilles de prestations établies unilatéralement et a posteriori.

Au sein du secteur, une CCT prévoit l’obligation pour l’employeur d’utiliser de feuilles journalière de prestations et de les mettre à la disposition des membres du personnel. Ces feuilles doivent mentionner la date, le jour, le temps effectif de travail et la signature du travailleur et de l’employeur. Le texte sectoriel prévoit qu’en cas de signature du document, toute contestation devient irrecevable. Cependant, une contestation n’est admise qu’en cas de refus d’une des parties de signer les feuilles de prestation.

En vertu de ces dispositions, la charge de la preuve des heures de travail effectuées par le travailleur incombe à la partie non signataire et, en cas de contestation, à l’employeur.  Ceci implique qu’à défaut de feuilles de prestations signées par les deux parties, les feuilles de prestations signées unilatéralement par le travailleur constituent une présomption réfragable.  L’employeur peut apporter la preuve de l’inexactitude des mentions qu’elles contiennent.  Si cette preuve contraire n’est pas apportée, les mentions doivent être considérées comme exacte.

En l’espèce, l’employeur a manqué à son obligation de soumettre des feuilles de prestations à la signature du travailleur. Il s’est dès lors privé, par sa faute, de la possibilité d’établir, sans discussion possible, la durée des prestations.  Dans ces conditions, les feuilles de prestations établies unilatéralement par le travailleur sont présumées correspondre à la réalité.  En décider autrement serait, selon les termes de la Cour, priver la convention collective de sa portée.

Cela étant, cette présomption est, selon la Cour, réfragable. Il appartient ainsi à l’employeur de prouver que les prestations inscrites unilatéralement par le travailleur sur les feuilles de prestations n’ont pas été accomplies, ce qu’il est parvenu à faire au moyen d’attestations et de pièces.

La demande du travailleur, qui n’a pas été en mesure d’expliquer la manière de reconstituer son temps de travail a posteriori, a été rejetée.

La Cour a ainsi réformé le jugement rendu en première instance et rejeté la demande du travailleur.

Source: Cour du travail de Bruxelles, 16 juillet 2019, 2017/AB/19, www.juridat.be 

Related : Younity ( Mrs. Kevin Della Selva )

Mrs. Kevin Della Selva Mrs. Kevin Della Selva
Advocaat
kevin.dellaselva@younity.be

Click here to see the ad(s)
All articles Labour law

Lastest articles Labour law

EU Klokkenluiders-richtlijn: 2 jaar om zich voor te bereiden op de nieuwe rapporteringsregels
12/12/2019

De nieuwe belangrijke EU Richtlijn inzake bescherming voor klokkenluiders (EU/2019/1937) van 23 oktober 2019 geeft de lids...

EU Klokkenluiders-richtlijn: 2 jaar om zich voor te bereiden op de nieuwe rapporteringsregels Read more

Doelgroepvermindering “eerste aanwervingen”: een opfrissing van de regels
12/12/2019

Het Arbeidshof van Luik buigt zich over de kwestie van de doelgroepvermindering “eerste aanwervingen” en over ...

Doelgroepvermindering “eerste aanwervingen”: een opfrissing van de regels Read more

Vers un assouplissement des règles en matière de protection des représentants du personnel ?
11/12/2019

C’est en tout cas en ce sens qu’est rédigée une proposition de loi soumise à la Chambre d...

Read more

De vrijheid van meningsuiting van werknemers geniet bescherming, maar is niet absoluut
06/12/2019

Het ontslag omwille van een publicatie op het internet van een artikel, zonder bekendmaking van specifieke informatie over...

De vrijheid van meningsuiting van werknemers geniet bescherming, maar is niet absoluut Read more

Lastest articles by Mrs. Kevin Della Selva

Emporter des objets ou denrées jeté(e)s = motif grave?
22/11/2019

C’est la question que s’est posée la Cour du travail de Bruxelles dans un arrêt du 15 mars 2018.

Read more

Les horaires de travail flottants, une même réalité dans le secteur public et dans le secteur ...
13/06/2019

Les horaires de travail flottants tendent à assurer une certaine flexibilité au travail. En effet, la mise e...

Read more

Congé parental 1/10e dans les secteurs privé et public
08/03/2019

Dans son communiqué de presse de ce 22 février 2019, nous apprenons que le Conseil des ministres a approuv&e...

Read more

Discrimination sur la base de l’âge et réparation du dommage
27/02/2019

Une dame âgée de 52 ans postule à une offre d’emploi de secrétaire et se prévaut d...

Read more

LexGO Network