Quelques changements dans le droit à l’outplacement des travailleurs âgés de 45 ans et +
11/01/2019

La loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur Belge le 21 décembre dernier.

Notons particulièrement au sein de celle-ci un changement en matière d’outplacement des travailleurs de 45 ans et + (article 6 de la loi).

Lorsqu’un travailleur de 45 ans et + est licencié, et si son délai de préavis n’atteint pas 30 semaines, l’employeur doit lui offrir le régime d’outplacement particulier prévu dans la C.C.T. n°82 prise au niveau du Conseil National du Travail, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs.

L’employeur est toutefois dispensé de cette obligation pour :

  • Le travailleur dont le régime d’occupation comporte une durée hebdomadaire de travail moyenne normale qui n’atteint pas la moitié de la durée de travail du travailleur à temps plein dans l’entreprise ;
  • Le travailleur qui, à l’issue de son délai de préavis ou de la période couverte par son indemnité de congé, ne doit plus être disponible pour le marché général de l’emploi.

Jusqu’à présent, le travailleur entrant dans l’une de ces deux catégories disposait toutefois du droit de solliciter de son employeur une procédure d’outplacement. L’employeur devait alors lui accorder celle-ci.

L’étendue de ce droit est restreinte par la loi du 14 décembre 2018.

En effet, ce ne sont plus qu’aux travailleurs de la première catégorie (occupés à concurrence de moins de la moitié d’un temps plein) que l’employeur sera tenu d’octroyer un outplacement si ceux-ci en font la demande.

Les travailleurs concernés perdront toutefois ce droit si, à l’issue de leur délai de préavis ou de la période couverte par l’indemnité de congé, ils ne doivent plus être disponibles pour le marché général de l’emploi.

Les hypothèses dans lesquelles l’employeur doit accorder un outplacement aux travailleurs de 45 ans et + seront donc réduites lorsque l’article 6 de la loi du 14 décembre 2018 entrera en vigueur.

La loi ne précise pas de date spécifique à laquelle cet article sortira ses effets. La mesure entre donc en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur Belge, c’est-à-dire, le 31 décembre 2018.

Source : Loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 21 décembre 2018.

 

Aurore Guérit

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