Que nous réserve le prochain AIP ?
14/03/2019

Ce 26 février 2019, le Groupe des 10 est arrivé à un accord concernant l’Accord interprofessionnel pour la période 2019-2020. Un bémol cependant, la FGTB ne se prononcera définitivement que le 26 mars prochain, après avoir consulté sa base.

Pour rappel, l’Accord interprofessionnel est un accord-programme ou un accord-cadre conclu tous les 2 ans par les représentants des partenaires sociaux du secteur privé. Cet Accord doit ensuite être transposé dans une CCT (convention collective de travail) ou en loi et arrêté en fonction du sujet visé.

Voici un bref aperçu de ce que contient ce nouvel Accord interprofessionnel.


1. Formation des salaires

  • La marge maximale d’évolution du coût salarial pour la période 2019-2020 est fixée à 1,1%.
     
  • La différence de traitement entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires doit disparaitre à l’horizon 2025. Pour le 1er septembre 2019, tous les secteurs doivent remettre au Conseil national du travail (CNT) un rapport motivé sur les progrès enregistrés concernant cette question.
     
  • Augmentation du salaire minimum de 1,1% à partir du 1er juillet 2019 et projet de l’augmenter de façon substantielle. Un groupe de travail est créé en ce sens qui doit formuler une proposition pour le 30 septembre 2019.


2. Enveloppe bien-être

  • Objectif de poursuivre la réduction de l’écart de pauvreté et proposer des solutions sans créer de nouveaux pièges à l’emploi et à l’inactivité par une augmentation des allocations sociales.
     
  • Les mesures proposées seront reprises dans un avis du CNT et du Conseil central de l’économie (CCE) ainsi que dans un avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.


3. Mobilité

  • Les montants forfaitaires repris dans la CCT 19octies concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs seront augmentés à 70% à partir du 1er juillet 2019 et à partir du 1er juillet 2020, cette CCT s’appliquera également aux déplacements domicile-lieu de travail inférieurs à 5km.
     
  • Le système du tiers payant 80/20 sera prolongé.
     
  • Un nouveau système misant sur l’utilisation de modes de mobilité durables et la simplification des régimes existants sera développé au sein d’une commission mixte CNT-CCE.


4. Heures supplémentaires

  • Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires de 100 à 120.
     
  • Les partenaires sociaux élaboreront pour le 30 septembre 2019 un régime interprofessionnel en vue de trouver une solution concernant la partie du préavis qui doit être consacrée aux mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur sur le marché du travail.


5. Emplois de fin de carrière et RCC

  • De nouvelles CCT cadres seront conclues pour le 27 mars 2019.
     
  • Volonté de prévoir une certaine souplesse dans le durcissement des critères d’accès aux emplois de fin de carrière pour les métiers lourds.
     
  • Encore possible pendant deux ans et demi d’accéder au régime de RCC à 59 ans pour les longues carrières et les métiers lourds. Pour les entreprises en difficultés et en restructuration: l’âge du RCC a été rehaussé. Il passera de 56 à 58 ans cette année, 59 ans en 2020 et 60 ans fin 2020.
     
  • Le régime d’aménagement des fins de carrière reste possible sous certaines conditions à 55 ans ou 57 ans.


6. Prolongations

  • La cotisation patronale de 0,10% pour les efforts en faveur de personnes appartenant à des groupes à risque.
     
  • Le système des primes à l’innovation.
     
  • L’exonération de l’obligation en matière de premiers emplois si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15% pour les groupes à risques.
     
  • Le maintien à 1.800,00 € de l’amende totale appliquée en cas de non-proposition d’accompagnement par outplacement.


Sophie Stenuick

Related : Younity ( Mrs. Sophie Stenuick )

Mrs. Sophie Stenuick Mrs. Sophie Stenuick
Avocat
sophie.stenuick@younity.be

Click here to see the ad(s)
All articles Labour law

Lastest articles Labour law

Fiscaal voordeel overuren opgetrokken naar 180 uren
26/03/2019

De wet tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelasting 1992 voor wat betreft de fiscale bepalingen van de jobsdeal...

Fiscaal voordeel overuren opgetrokken naar 180 uren Read more

Het ABC van het mobiliteitsbudget
25/03/2019

Op 28 februari 2019 heeft de Kamer het wetsontwerp betreffende de invoering van een mobiliteitsbudget goedgekeurd. De datu...

Read more

Is een exclusiviteitsbeding geldig?
22/03/2019

Een werkgever kan geneigd zijn een exclusiviteitsbeding op te nemen in de arbeidsovereenkomst van zijn medewerkers zodat z...

Is een exclusiviteitsbeding geldig? Read more

De grote lijnen van het ontwerp van het interprofessioneel akkoord 2019-2020 zijn bekend
21/03/2019

Het ontwerpakkoord van het interprofessioneel akkoord (IPA) voorziet onder meer in een stijging van de (minimum)lonen, maa...

De grote lijnen van het ontwerp van het interprofessioneel akkoord 2019-2020 zijn bekend Read more

Lastest articles by Mrs. Sophie Stenuick

Le point sur les mesures sectorielles visant à promouvoir l’employabilité
07/02/2019

Vous vous souviendrez peut-être que la Loi sur le statut unique prévoyait la conversion d’un tiers du d...

Read more

Projet de loi modifiant la loi cash for car
24/09/2018

Comme vous l’avez sans doute entendu dans les médias, le système cash for car entré en vigueur ...

Read more

Le permis unique pour les travailleurs d’origine étrangère
10/09/2018

La loi relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvent dans une situation particuli&eg...

Read more

Des précisions concernant le statut social du candidat médecin généraliste?
23/05/2018

La Cour du travail de Bruxelles a rendu un arrêt intéressant sur cette question controversée le 19 d&e...

Read more

LexGO Network