La refonte du Règlement de Bruxelles I
07/01/2013

1. Introduction

1.- Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une refonte du Règlement de Bruxelles n°44/2001 du 20 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « Règlement Bruxelles I »)en vue de faciliter et d'accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'UE. Cette refonte abrogera la version actuelle du Règlement de Bruxelles I et entrera en vigueur le 10 janvier prochain mais ne sera applicable qu'aux actions judiciaires intentées à partir du 10 janvier 2015.

La révision du Règlement de Bruxelles I porte essentiellement sur une refonte des règles relatives à la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans un autre Etat membre que nous analyserons ci-après. L'objectif de la Commission est multiple : améliorer la coopération judiciaire entre les Etats membres au sein du Marché Intérieur et accélérer la circulation des décisions en réduisant sensiblement les frais et retards occasionnés par les règles actuellement en vigueur pour les litiges transfrontaliers.

2.- Pour le reste, le texte étend les règles de compétence aux défendeurs originaires de pays tiers, introduit une règle sur la litispendance internationale facultative pour les litiges portant sur le même objet et impliquant les mêmes parties, qui sont pendants devant les tribunaux de l'Union et d'un pays tiers, et renforce l'effectivité des accords d'élection de for.

2. Suppression de la procédure d'exequatur

3.- L'une des réformes majeures de cette refonte est la suppression de la procédure d'exequatur. Actuellement, une décision judiciaire rendue par une juridiction d'un Etat membre ne produit pas automatiquement d'effets dans un autre Etat membre. Pour qu'elle puisse être exécutée dans un autre Etat membre, elle doit d'abord être validée et déclarée exécutoire par un tribunal de cet Etat conformément aux articles 38 et s. du Règlement.

Les nouvelles dispositions (articles 39 et s.) prévoient qu'une décision qui est exécutoire dans un Etat membre jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire comme c'est le cas actuellement.

4.- Autrement dit, cette décision pourra être exécutée dans tous les Etats membres et emportera de plein droit l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires prévues par la loi de l'Etat membre requis. La procédure d'exécution de la décision reste toutefois régie par le droit de l'Etat membre requis aux mêmes conditions qu'une décision judiciaire rendue dans l'Etat membre requis dans un litige national.

Seuls les motifs de refus de reconnaissance et d'exécution prévus à l'article 45 pourraient s'opposer à l'exécution d'une décision judiciaire au sein de l'UE. En aucun cas, une décision rendue dans un Etat membre ne pourra faire l'objet d'une révision au fond dans l'Etat membre requis.

5.- Pour informer la personne contre laquelle l'exécution d'une décision rendue par un tribunal de l'UE est demandée, le Règlement prévoit la signification d'un certificat accompagné de la décision judiciaire rendue dans un délai raisonnable avant la première mesure d'exécution qui suit la signification et notification.

3. Extension de règles de compétences à certains défendeurs domiciliés dans des pays tiers

6.- De manière générale, le défendeur domicilié dans un Etat tiers est soumis aux règles de compétences nationales applicables sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie. Si un juge belge était saisi d'un litige opposant un demandeur domicilié en Belgique contre un défendeur qui serait domicilié aux Etats Unis, ce serait le Code de droit international privé belge et les lois particulières belges de conflit de lois qui viendront à s'appliquer et qui détermineront sa compétence à connaître du litige

Toutefois, pour assurer la protection des consommateurs et travailleurs, pour préserver la compétence des juridictions des Etats membres dans les cas où elles ont une compétence exclusive et pour respecter l'autonomie des parties, certaines règles de compétence ont été étendues sans considération du domicile et partant à des défendeurs domiciliés dans des Etats tiers.

7.- Ainsi, par exemple, en matière de compétence de contrats conclus par des consommateurs, les consommateurs peuvent attraire un cocontractant domicilié hors UE devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié (article 18 §1 du nouveau Règlement de Bruxelles I).

Dans le même sens, un travailleur domicilié dans l'UE pourrait attraire son employeur non domicilié au sein de l'UE devant le tribunal du lieu où ce travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du lieu où se trouvait l'établissement qui l'a embauché (article 21 §2 du nouveau Règlement de Bruxelles I).

4. Renforcement de l'effectivité des clauses d'élection de for

8.- Actuellement, seules les parties, dont l'une d'entre elles a son domicile dans l'UE, peuvent convenir d'une juridiction ou de juridictions d'un Etat membre pour connaître de différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé (par exemple une clause attributive de juridiction figurant dans des statuts d'une société portant sur des différends nés à l'occasion de rapports entre la société et ses actionnaires)

Les nouvelles dispositions prévoient que les parties sans considération de leur domicile, peuvent soumettre leurs différends nés ou à naître à une ou des juridictions de l'UE. Autrement dit, un américain et un chinois pourront désormais soumettre un différend né ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé devant une juridiction européenne.

9.- Ces juridictions seront compétentes sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre c'est-à-dire celui de la ou des juridictions désignée(s) dans l'accord, en ce compris les règles de conflits de loi de cet Etat membre.

A cet égard, les nouvelles dispositions précisent qu'une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat, doit être considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat. La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable.

5. Litispendance et connexité internationale

10.- Une dernière modification majeure porte sur la possibilité pour les juridictions des Etats membres de tenir compte des procédures pendantes devant les juridictions d'Etats tiers (articles 33 (litispendance) et 34 (connexité)) en prenant en considération le fait qu'une décision d'un Etat tiers puisse ou non être reconnue et exécutée dans l'Etat membre concerné au titre du droit de cet Etat membre et de la bonne administration de la justice.

6. Conclusion

11.- Bien que la Commission demeure dans l'ensemble plutôt satisfaite du fonctionnement de son actuel Règlement de Bruxelles I, cette dernière a souhaité tout de même procéder à des modifications plus au moins substantielles de son Règlement sans pour autant le révolutionner intégralement en vue notamment (i) d'améliorer davantage la libre circulation des décisions judiciaires au sein de l'UE et (ii) de favoriser l'accès à la justice.

Il est encore tôt pour se prononcer sur le succès ou non de ce défi. A ce stade, force est de constater que la suppression de la procédure d'exequatur simplifiera et renforcera certainement la libre circulation des décisions judiciaire au sein de l'UE.

12.- Dans le même sens, on salue aussi la politique d'ouverture de la Commission européenne (i) aux règles de compétences excluant la considération du domicile du défendeur et permettant d'attraire ainsi des défendeurs domiciliés en dehors de l'UE devant des juridictions européennes et (ii) à la consécration d'une litispendance et connexité internationale fondamentale à notre époque où les échanges commerciaux sont universels et dépassent largement les frontières de l'UE. Une bonne administration de la justice européenne se doit de tenir compte des décisions prononcées hors de ses frontières.

Enfin, il est à noter que le Royaume Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait d'appliquer ce nouveau Règlement (à l'inverse du Danemark) ce qui constitue un autre point positif pour l'application de ce Règlement dans l'UE. Le Danemark demeurant comme par le passé, le seul pays qui restera régi par l'actuel Règlement de Bruxelles I.

1Règlement 1215/2012/UE publié le 20 décembre dernier au Journal officiel de l'Union européenne

Ms. Stessie Soccio Ms. Stessie Soccio
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