Non-concurrence : le profil Linkedin peut-il servir de preuve ?
30/05/2019

LinkedIn vous informe de la carrière de vos ex-employés. Ce site peut-il servir de preuve à une violation de la clause de non-concurrence ?

Utilité de la clause de non-concurrence

Un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans les contrats conclu avec son personnel, dans les conditions autorisées par la loi. Une telle clause permet de se protéger contre le départ abrupts de travailleurs à la concurrence.

Eventuellement, l’employeur peut décider d’activer cette clause à l’issue du contrat. Ce sera le cas, s’il constate que son ancien employé ne respecte pas cette interdiction de concurrence. L’employeur peut demander des sanctions. Par exemple, il peut réclamer la pénalité forfaitaire prévue dans la clause.

Preuve du non-respect de la clause de non-concurrence via LinkedIn

Quels sont les moyens de preuve que l’employeur peut utiliser pour démontrer le non-respect de l’obligation de non-concurrence ?

L’employeur utilisera fréquemment des attestations de clients que l’ancien travailleur a tenté de démarcher. Toutefois, c’est délicat à obtenir.

En conséquence, on peut se demander si l’employeur peut utiliser les données récoltées sur le profil Linkedin d’un ancien travailleur, ou sur un autre réseau social.

La réponse est oui… Pour autant que l’employeur soit en mesure de démontrer qu’il a informé ses employés au préalable de cette possibilité.

Respect du RGPD lors de l’utilisation de LinkedIn

L’utilisation des données postées sur un profil Linkedin est un traitement de données régi par le RGPD.

L’ancien Groupe de l’article 29, désormais Comité européen de la protection des données, estime que la surveillance de profils Linkedin d’anciens travailleurs peut être fondée sur  l’intérêt légitime de l’employeur. Cependant, l’employeur doit prouver que :

  • cette surveillance est nécessaire pour protéger ses intérêts légitimes ;
  • qu’il n’existe pas d’autres moyens moins envahissants ;
  • que l’employeur a informé de manière adéquate ses travailleurs de la portée de la surveillance régulière de leurs communications publiques.

À notre sens, le fait que l’ancien travailleur ait intégré son ex-employeur à son réseau Linkedin ne suffit pas à remplir cette condition. Parce que le travailleur n’a pas été informé de la portée de cette surveillance, des doutes existent sur la légalité de cette pratique.

 

Related : Lexing ( Ms. Fanny Coton ,  Norman Neyrinck )

Ms. Fanny Coton Ms. Fanny Coton
Avocat
f.coton@lexing.be
 Norman Neyrinck Norman Neyrinck
Avocat
n.neyrinck@lexing.be

Click here to see the ad(s)
All articles Competition law

Lastest articles Competition law

New unfair trading practices in the food supply chain
08/07/2020

Within the agricultural and food supply chain, significant imbalances in bargaining power between suppliers and buyers of ...

Read more

Abuse of economic dependence: David’s new weapon against Goliath
18/06/2020

Article IV.2/1 of the Code of Economic Law will be entering into effect on 1 December 2020 at the latest. This provision p...

Abuse of economic dependence: David’s new weapon against Goliath Read more

Apple Pay passé au crible du droit de la concurrence
17/06/2020

L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’...

Read more

Belgium: new data protection decisions on complaints by opponents – next, competitors?
10/06/2020

he Belgian Data Protection Authority (BDPA) has just published two new decisions by its Litigation Chamber, in widely diff...

Read more

Lastest articles by Ms. Fanny Coton

Employeurs : comment gérer les soupçons/cas avérés de contamination ?
06/04/2020

La pandémie actuelle donne lieu à de nombreuses questions pour les employeurs, comme nous l’avons vu d...

Read more

Caméras et location de bureaux : quelles obligations ?
15/01/2020

Nombreux sont les propriétaires d’immeubles qui gèrent un système unique de caméras de s...

Read more

Lanceurs d’alerte: Un mécanisme interne obligatoire dès décembre 2021
13/01/2020

L’Union européenne a enfin adopté la directive « lanceurs d’alerte » (dire...

Read more

Real estate as a service : n’oubliez pas le RGPD !
28/11/2019

A l’heure actuelle, les propriétaires de biens immobiliers ne se contentent plus de louer simplement les lieu...

Read more

Lastest articles by Norman Neyrinck

Influenceurs : quelles règles respecter ?
23/05/2019

Bloggeurs, instagrameurs, twittos, youtubeurs, ils ont tous un point commun : l’influence qu&rsq...

Read more

Dénigrement en ligne : réagissez !
09/05/2019

Le dénigrement en ligne constitue un mal répandu. Internet est aujourd’hui le premier outil d’or...

Read more

Le web scraping – de quoi parle-t-on ?
14/01/2019

Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting »...

Read more

Le scraping est-il légal ?
14/09/2018

Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting »...

Read more

LexGO Network