La ligne internet est à votre nom ? Vous êtes en principe responsable
30/10/2018

Votre adolescent, adepte du peer-to-peer, partage des œuvres sur Internet sans autorisation ? Ses amis squattent la connexion et font des bêtises ? En tant que détenteur de la connexion, êtes-vous responsable ? La justice a tranché : le détenteur de la connexion ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.

Les titulaires de droits doivent disposer d’une forme de recours effectif ou de moyens permettant aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication des renseignements nécessaires.

Les faits ayant donné lieu au litige

M. S est détenteur d’une connexion Internet par le biais de laquelle, un livre audio a été partagé, aux fins de son téléchargement, en peer-to-peer, à un nombre illimité d’utilisateurs d’une bourse d’échanges Internet.

Le recours à l’adresse IP de M. S fut confirmée par expert.

Face à la demande d’indemnisation des ayant droits, le défendeur conteste ;

  • avoir porté lui-même atteinte au droit d’auteur ;
  • soutient que sa connexion Internet était suffisamment sécurisée ;
  • affirme que ses parents, vivant sous le même toit, avaient également accès à cette connexion,  n’avaient (à sa connaissance) pas cette œuvre sur leur ordinateur, ignoraient l’existence de celle-ci et n’utilisaient pas le logiciel de bourse d’échanges en ligne ;
  • l’ordinateur aurait été éteint au moment de l’atteinte en cause.

Lire la suite

Related : Ulys ( Mr. Etienne Wery )


Click here to see the ad(s)

Lastest articles by Mr. Etienne Wery

Youtube pas responsable ?
28/07/2020

Selon l’avocat général, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne so...

Read more

Le Tribunal de l’UE annule l’amende de 13 milliards infligée à Apple
15/07/2020

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandai...

Read more

Apple Pay passé au crible du droit de la concurrence
17/06/2020

L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’...

Read more

L’État ne peut pas soumettre l’accès à une base de données publique à l’utilisation d...
05/06/2020

Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compl&e...

Read more

LexGO Network