Violer les termes de la licence engendre-t-il toujours une contrefaçon ?
18/11/2018

La Cour d’appel de Paris vient de poser une question préjudicielle potentiellement explosive à la CJUE : lorsqu’une personne ne respecte pas la licence qui lui a été accordée par le titulaire des droits, y a-t-il acte de contrefaçon ou violation contractuelle ? La plupart des juristes français diront « contrefaçon » ! Pourtant, les choses sont loin d’être simples …

L’impact du fondement de l’action

En fonction de la nature de l’action (délictuelle ou contractuelle), les choses peuvent se présenter très différemment.

Par exemple, dans les affaires internationales, la désignation du juge compétent peut être largement influencée par le fondement juridique de l’action.

Les conséquences pénales peuvent aussi être très différentes, la responsabilité civile délictuelle ayant souvent des répercussions en droit pénal.

Quant au droit français de la responsabilité civile, il insiste sur le principe du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle : une personne ne peut voir sa responsabilité contractuelle et sa responsabilité délictuelle engagées par une autre personne pour les mêmes faits.

Choisir l’angle d’attaque – quand il y a le choix – est donc un une décision stratégique.

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