Fine imposed for abuse of dominant position in magazine's distribution case
31/12/2012

Le Conseil de la concurrence impose une amende à une entreprise active dans le secteur de l’exportation et de la distribution de la presse française.

Le 30 juillet dernier, Presstalis a été condamnée par le Conseil de la concurrence belge à une amende de 245.530 euros pour abus de position dominante en raison de l’application du système de rabais dénommé ‘bonification BSC’ (Bonifications Belgique – Suisse – Canada).

Il s’agissait d’une remise de fidélité de 2,5 % dont le bénéfice était réservé aux éditeurs qui confiaient à Presstalis la totalité de la distribution de leurs titres conjointement sur les trois marchés en cause (Belgique, Suisse et Canada) pendant 12 mois.

L’Auditeur près le Conseil de la concurrence a estimé que Presstalis avait abusé de sa position dominante en mettant en exergue l’engagement d’approvisionnement exclusif contenu dans la bonification “BSC” qui portait sur la totalité des besoins des clients (à savoir tous les titres d’un éditeur) sur un territoire déterminé et le fait que la bonification BSC portait sur un ensemble de trois marchés qui sont les plus importantes destinations d’exportation de la presse française.

Le Conseil de la concurrence a suivi les conclusions de l’Auditeur.

Il estimé que:
« La BSC appliquée par NMPP/Presstalis avait, de fait, par son objet et par ses caractéristiques un effet fidélisant. La part de marché très élevée de NMPP/Presstalis fait également partie de l’ensemble du contexte dans lequel son comportement dans la période examinée doit être évalué et contribue à son caractère restrictif. Le système de rabais était de nature à restreindre le choix des clients sur le marché de l’exportation par ses caractéristiques et d’influencer l’accès à ces clients qu’avaient des distributeurs sur le marché en aval. En outre, le lien avec AMP faisait que le système était également de nature à avoir un impact sur la structure de la concurrence sur le marché en aval, la distribution des magazines vendus au numéro en Belgique et à limiter la diversité des acteurs pouvant offrir leurs services aux éditeurs. La BSC pouvait contribuer à entraver sérieusement les possibilités des distributeurs en Belgique de concurrencer, ne fût-ce que pour une portion plus élevée de la demande, NMPP/Presstalis et AMP».

Prestallis a introduit un recours en appel devant la Cour d’appel de Bruxelles à l’encontre de cette décision.

Related : CMS Belgium ( Mr. Sébastien Engelen )

[+ http://newsletter.cms-db.info/article.asp?nid=1fd90e2fad17f2878cf686da907e5991&did=6&aid=3100]

Mr. Sébastien Engelen Mr. Sébastien Engelen
Associate
sebastien.engelen@cms-db.com

Click here to see the ad(s)
All articles Competition law

Lastest articles Competition law

Enfin un cadre juridique pour les secrets d’affaires en Belgique !
22/01/2019

Cela fait longtemps que le monde des affaires belge l’attendait… une législation encadrant les secrets...

Read more

Reform of Belgian Competition Law: Draft Bill
13/12/2018

On 16 November 2018, the Belgian Council of Ministers adopted a draft Bill (the “Draft Bill”) amending numerou...

Reform of Belgian Competition Law: Draft Bill Read more

How free are you, as a dominant undertaking, to determine your prices?
04/10/2018

You work for a company that is the undisputed market leader in its sector. In an attempt to optimally exploit this market ...

How free are you, as a dominant undertaking, to determine your prices? Read more

Belgian Competition Authority consults on draft guide on the exchange of information on markets a...
20/09/2018

On 12 September 2018, the Belgian Competition Authority (“BCA”) published its draft guide on the exchange of i...

Belgian Competition Authority consults on draft guide on the exchange of information on markets and prices Read more

Lastest articles by Mr. Sébastien Engelen

Big bang in perspective in the Belgian mobile telecoms landscape
05/06/2015

On 19 April 2015, Telenet announced its intention to purchase the Belgian mobile telecoms operator BASE, currently owned b...

Read more

Volume rebates applied by bpost deemed non-discriminatory by the Court of Justice of the EU
23/03/2015

On 11 February 2015, the Court of Justice of the EU rendered an important decision in response to a preliminary question s...

Read more

Belgian competition and on-site inspections
13/02/2015

With its judgment of 10 December 2014, the Constitutional Court upholds the legality of Article 79 of Book IV of the Code ...

Read more

Fine calculation method for infringement of competition law.
24/11/2014

On 26 August 2014, the Board of the Belgian Competition Authority adopted new Guidelines on the calculation of fines.

Read more

LexGO Network