Fine imposed for abuse of dominant position in magazine's distribution case
31/12/2012

Le Conseil de la concurrence impose une amende à une entreprise active dans le secteur de l’exportation et de la distribution de la presse française.

Le 30 juillet dernier, Presstalis a été condamnée par le Conseil de la concurrence belge à une amende de 245.530 euros pour abus de position dominante en raison de l’application du système de rabais dénommé ‘bonification BSC’ (Bonifications Belgique – Suisse – Canada).

Il s’agissait d’une remise de fidélité de 2,5 % dont le bénéfice était réservé aux éditeurs qui confiaient à Presstalis la totalité de la distribution de leurs titres conjointement sur les trois marchés en cause (Belgique, Suisse et Canada) pendant 12 mois.

L’Auditeur près le Conseil de la concurrence a estimé que Presstalis avait abusé de sa position dominante en mettant en exergue l’engagement d’approvisionnement exclusif contenu dans la bonification “BSC” qui portait sur la totalité des besoins des clients (à savoir tous les titres d’un éditeur) sur un territoire déterminé et le fait que la bonification BSC portait sur un ensemble de trois marchés qui sont les plus importantes destinations d’exportation de la presse française.

Le Conseil de la concurrence a suivi les conclusions de l’Auditeur.

Il estimé que:
« La BSC appliquée par NMPP/Presstalis avait, de fait, par son objet et par ses caractéristiques un effet fidélisant. La part de marché très élevée de NMPP/Presstalis fait également partie de l’ensemble du contexte dans lequel son comportement dans la période examinée doit être évalué et contribue à son caractère restrictif. Le système de rabais était de nature à restreindre le choix des clients sur le marché de l’exportation par ses caractéristiques et d’influencer l’accès à ces clients qu’avaient des distributeurs sur le marché en aval. En outre, le lien avec AMP faisait que le système était également de nature à avoir un impact sur la structure de la concurrence sur le marché en aval, la distribution des magazines vendus au numéro en Belgique et à limiter la diversité des acteurs pouvant offrir leurs services aux éditeurs. La BSC pouvait contribuer à entraver sérieusement les possibilités des distributeurs en Belgique de concurrencer, ne fût-ce que pour une portion plus élevée de la demande, NMPP/Presstalis et AMP».

Prestallis a introduit un recours en appel devant la Cour d’appel de Bruxelles à l’encontre de cette décision.

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