Conditions générales de vente et juge compétent en cas de litige transnational?: de l’importance d’adapter et de s'assurer de l'acceptation des conditions générales !
12/03/2018

La Cour de justice de l'Union européenne vient de prononcer un arrêt ce jeudi 8 mars 2018 sur question préjudicielle dans une affaire Saey Home & Garden c/ Lusavouga-Maquinas e Acessorios Industrias (affaire C-64/17). L'arrêt porte sur l'interprétation du Règlement n°1215/2012, à savoir le célèbre "Règlement Bruxelles I bis".

Cet arrêt est particulièrement intéressant en ce sens qu'en répondant à la première question préjudicielle, la Cour aborde la problématique de la validité de la clause désignant le juge compétent en cas de litige. En l'espèce, la clause attributive de juridiction était prévue dans des conditions générales de vente figurant au dos de la facture envoyée par une des parties. La Cour fut saisie de l'épineuse question de déterminer si la seule présence de cette clause dans des conditions générales de vente figurant sur une facture permettait ou non de s'assurer de l'acceptation de cette clause par la partie ayant reçu la facture. La Cour répondit par la négative, rappelant sa jurisprudence antérieure où il fut déjà établi que le Règlement Bruxelles I bis exige une acceptation de la clause par chacune des parties, même à titre de renvoi lorsqu'un contrat principal rend explicitement applicable des conditions générales annexées à celui-ci.

Cette interprétation de la Cour de justice se greffe sur un débat presque sans fin : celui de l'acceptation des conditions générales de vente (ou d'achat) et du conflit éventuel (la fameuse "battle of forms"). Un problème récurrent dans les affaires est l'absence d'acceptation explicite de conditions générales de vente, lesquelles prévoient parfois que le paiement de la première facture emporte leur acceptation pour la suite de la relation contractuelle – ceci est d'autant plus critique lorsqu'un courant d'affaires s'établit et donne lieu à une série de facturations.

La clause attributive de compétence étant invalide, la Cour a également répondu à sept autres questions préjudicielles, portant sur la détermination de la juridiction compétente lorsque le contrat entre les parties porte sur un marché tiers, aucune des parties n'y ayant une succursale ou un établissement. Pour la Cour, le juge compétent est celui du lieu de la prestation des services ou, à défaut, celui du domicile du prestataire.

Cet arrêt a le mérite de rappeler aux entreprises qu'il est important d'adapter ses contrats sur mesure et de s'assurer de l'acceptation des conditions. Trop souvent, celles-ci sont envoyées sans anticipation d'un éventuel litige. De plus, ces conditions générales contiennent parfois des erreurs pourtant réparables. Il est par conséquent vivement conseillé de faire régulièrement réviser ses conditions générales, afin de les mettre à jour et de les faire coller au plus près de la réalité économique de l'entreprise.

Related : Squire Patton Boggs LLP ( Mr. Anthony Bochon )

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Senior Associate
Anthony.Bochon@squirepb.com

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