A first step to the regulation of mergers and splits of Non-profit Organisations

Regain d’activité dans les réorganisations des Organismes Sans But Lucratif depuis la modification apportée à la loi du 27 juin 1921 consistant à assurer un transfert de plein droit du patrimoine en cas de fusion ou de scission.

Alors que le Code des sociétés a réglé depuis bien longtemps les procédures de fusion, scission et apports de branche ou d’universalité des sociétés, les Organismes Sans But Lucratif (ASBL, AISBL, Fondations et entités autres que des sociétés) n’ont pas bénéficié de réforme législative approfondie en la matière et doivent toujours se contenter de mécanismes boiteux et couteux fiscalement pour formaliser leur réorganisation.

En effet, une opération de fusion d’un Organisme Sans But Lucratif doit se dérouler en fonction des étapes suivantes : (i) une décision de dissolution de l’association absorbée, (ii) une décision de l’allocation de l’actif net par l’association absorbée à l’association absorbante, (iii) une modification des statuts de l’association absorbante et (iv) une décision d’acceptation des membres de l’association absorbée comme membres de l’association absorbante. Sans même évoquer les conséquences fiscales désastreuses d’une telle opération, sa mise en place relève du véritable parcours du combattant, notamment en raison des formalités à effectuer pour réaliser le transfert des actifs de l’association absorbée à l’association absorbante.

Depuis une modification législative intervenue le 30 décembre 2009 et consistant à apporter certaines adaptations à la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, apparait un regain d’activité dans les opérations de réorganisation des Organismes sans But Lucratif, principalement de ceux possédant un patrimoine important.

Loin de fournir aux Organismes Sans But Lucratif une procédure comparable à celle des sociétés, le législateur s’est contenté de donner aux fusions et scissions d’OSBL des effets comparables à ceux d’une fusion ou scission « classique ». Les réorganisations d’OSBL continueront donc de se dérouler de la manière inadéquate telle que décrite ci-avant, mais désormais le patrimoine des OSBL peut être transféré de plein droit à l’entité absorbante et un tel transfert devient opposable aux tiers par la simple publication de l’opération dans les annexes du Moniteur belge, comme c’est le cas pour les fusions et scissions de sociétés. Cette opposabilité de plein droit vis-à-vis des tiers renforce fortement la sécurité juridique des opérations de réorganisation Désormais, il est possible de restructurer des associations hospitalières, scolaires, caritatives… sous le bénéfice d’une continuité juridique trouvant sa source dans un texte exprès.