Sauver sa société en cas de crise par la prj ?
01/12/2010

La loi du 31 janvier 2009 sur la Réorganisation judiciaire a conduit, d’après les statistiques disponibles, au prononcé de plus de 857 jugements sur un an soit dix fois plus que les jugements de concordat sur une même période sur base de l’ancienne loi. Cet outil permet de sauver des petites et moyennes sociétés ou entreprises en nom personnel mais aussi des sociétés importantes ou des filiales de groupes étrangers. Elle donne aux actionnaires ou aux créanciers de ces sociétés des outils adéquats pour résoudre des conflits tout en sauvant la société. Après plus d’un an de pratique, nous souhaitons attirer l’attention sur certains de ces outils à un moment où la relance pose parfois le problème d’absorber les pertes issues de la crise ou le besoin accru de fonds de roulement issus de la reprise !

Le premier outil est la possibilité de faire désigner un mandataire de justice pour aider à résoudre les difficultés de la société (parmi lesquelles peuvent exister des conflits entre actionnaires),..Les tribunaux de commerce de Mons et de Verviers viennent de le faire dans des dossiers où existaient à la fois un conflit d’actionnaires et des difficultés financières.. Les créanciers peuvent aussi demander la désignation d’un tel mandataire pour provoquer ou pour suivre la procédure, ce qui leur permet de ne pas subir la seule initiative de la société.

Le second outil est de rapatrier en Belgique les procédures concernant des sociétés de droit étranger, pour n’avoir qu’une seule procedure soumise à la loi belge, lorsque le centre des intérêts principaux de ces sociétés est en Belgique. Très utile pour des filiales de groupe, cet outil a été récemment utilisé par le Tribunal de Commerce de Verviers qui a ainsi protégé la responsabilité des administrateurs de droit ou de fait d’une filiale française.

Le troisième outil appelé « pré pack », permet négocier en dehors d’une procédure publique qui fait peur aux clients et fournisseurs, avec une grande confidentialité, un plan de réorganisation, en ce compris un abatement de créances et un transfert des activités. Cette solution, qui doit être mise en place avec prudence, est très utile.

Le quatrième outil, le transfert sous autorité de justice, permet de sauver l’activité qui peut être transférée en réduisant le personnel. Dans ce cadre, et à certaines conditions, un repreneur peut choisir le personnel repris en proposant des conditions salariales différentes

La réorganisation permet donc de sauver la société, de l’aider à résoudre les conflits avec ses créanciers, ses banquiers et ses actionnaires tout en préservant le patrimoine du dirigeant des actions en responsabilité. Dans le cadre d’un transfert, la personne physique peut obtenir l’excusabilité lui permettant de ne plus devoir supporter le passif non remboursé.. Très utilisé dans d’autres juridictions (notamment aux USA -Chapter 11 – en France - sauvegarde - ou au Royaume-Uni - procédure d’administration - ces modes de réorganisation sont le complément naturel du droit des sociétés. A un moment où le principe de la responsabilité limitée des sociétés est parfois mis en péril en raison de l’exercice des actions en responsabilité entreprises contre les dirigeants sur base du droit penal ou du droit civil (surtout depuis la réforme de 2006) et ne permet plus à certains investisseurs de limiter leurs risques au capital de la société, ce droit , savamment utilisé, peut redonner aux investisseurs le gout d’entreprendre !

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 Pierre  Demolin Pierre Demolin
pdemolin@dbblaw.eu
Mr. Yves Brulard Mr. Yves Brulard
Associé
ybrulard@dbblaw.eu

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