Les créanciers impayés d’une société déclarée en faillite après une procédure de réorganisation judiciaire peuvent revendiquer un privilège pour les créances résultant de prestations accomplies au profit de la société en difficulté pendant le sursis.
Le créancier d’une société déclarée en faillite doit effectuer une déclaration de créances auprès du greffe du tribunal de commerce qui a déclaré la faillite en mentionnant le montant de sa créance et le privilège éventuel dont il peut se prévaloir. Dans l’hypothèse où le produit de la réalisation des actifs de la société faillie/en liquidation est suffisant, ce privilège permettra de récupérer à l’issue de la procédure de faillite un éventuel dividende.
Il est dès lors essentiel pour les créanciers de s’interroger sur le privilège éventuel dont ils peuvent se prévaloir dans cette déclaration de créance. Outre les privilèges énoncés par la loi hypothécaire (privilège du bailleur sur les meubles garnissant le biens loués, privilèges pour les frais de justice…), une disposition de la loi sur la continuité des entreprises est trop souvent méconnue et mérite que l’on s’y arrête.
L'article 37 de cette loi prévoit en effet un régime particulier pour les créances qui ont trait à des prestations effectuées à l’égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire. Que ces créances soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci, dans la mesure où il existe un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective.
Il y a dès lors lieu d’être attentif au moment d’effectuer une déclaration de créance et se poser les questions suivantes : (i) la faillite fait-elle suite à une réorganisation judiciaire et (ii) tout ou partie des créances impayées résultent-elles de prestations effectuées à l’égard du débiteur pendant la réorganisation ?
Dans l’affirmative, le créancier pourra se prévaloir de l’article 37 LCE pour ces créances et espérer que la réalisation des actifs de la société faillie permettra de récupérer un dividence.
