Nouvelles obligations pour les prestataires de services liƩs aux crypto-monnaies
18/03/2022

Les investissements en crypto-monnaies, susceptibles d’entrainer d’importantes plus-values, font deĢsormais partie inteĢgrante de notre monde financier. De nombreuses plateformes proposent des services de conversion et de conservation de monnaies virtuelles. CommuneĢment deĢnommeĢes « wallets », ces plateformes conservent les cleĢs priveĢes des investisseurs et, le cas eĢcheĢant, leur permettent d’eĢchanger leurs crypto-monnaies contre des monnaies leĢgales (et inversement).

Les services offerts par ces plateformes eĢtaient jusqu’aĢ€ preĢsent peu, voire pas reĢglementeĢs, laissant les autoriteĢs financieĢ€res et fiscales belges relativement deĢmunies en matieĢ€re de controĢ‚le de ces activiteĢs.

Par la loi du 1er feĢvrier 2022, le leĢgislateur belge est intervenu afin d’eĢtendre les obligations en matieĢ€re de preĢvention du blanchiment de capitaux aux prestataires de services d’eĢchange entre monnaies virtuelles et monnaies leĢgales ainsi qu’aux prestataires de services de portefeuille de conservation de monnaies virtuelles eĢtablis en Belgique.

Cette loi interdit par ailleurs aux personnes physiques et morales relevant du droit d’un pays tiers aĢ€ l’Espace Economique EuropeĢen de fournir des services d’eĢchange et de conservation de crypto- monnaies sur le territoire belge. Toute contravention aĢ€ cette interdiction peut eĢ‚tre punie d’un emprisonnement d’un mois aĢ€ un an et d’une amende de 50 euros aĢ€ 10.000 euros.

Afin d’assurer le controĢ‚le de ces services, l’arreĢ‚teĢ royal du 8 feĢvrier 2022 preĢvoit deĢsormais une obligation d’inscription aupreĢ€s de la FSMA. Cette reĢglementation entrera en vigueur le 1er mai 2022 et les entiteĢs qui fournissent deĢjaĢ€ les services viseĢs doivent demander une autorisation provisoire aĢ€ la FSMA avant le 1er juillet 2022 ; elles devront ensuite introduire leur demande formelle avant le 1er septembre 2022.

Sont viseĢes par cette obligation, les personnes morales de droit belge ou relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace eĢconomique europeĢen qui, aĢ€ titre d’activiteĢ professionnelle habituelle, compleĢmentaire ou accessoire :

  • offrent de fournir ou fournissent des services d’eĢchange entre monnaies virtuelles et monnaies leĢgales sur le territoire belge ; il s’agit des services consistant aĢ€ effectuer des opeĢrations d’achat ou de vente de monnaies virtuelles en contrepartie de monnaies leĢgales (et inversement), en utilisant des capitaux deĢtenus en propre.
  • offrent de fournir ou fournissent des services de portefeuilles de conservation sur le territoire belge ; il s’agit des services de conservation de cleĢs cryptographiques priveĢs pour le compte de clients aĢ€ des fins de deĢtention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles.

L’arreĢ‚teĢ royal preĢcise qu’en ce qui concerne les prestataires relevant du droit d’un autre Etat membre, seuls sont viseĢs les prestataires qui disposent, en Belgique, d’une succursale ou de toute autre forme d’eĢtablissement stable au sens de la jurisprudence europeĢenne, aĢ€ savoir un eĢtablissement preĢsentant un degreĢ suffisant de permanence et une structure suffisante en matieĢ€re de ressources humaines et techniques. Les nouvelles dispositions leĢgales assimilent aĢ€ un eĢtablissement stable, les infrastructures eĢlectroniques installeĢes sur le territoire belge, aĢ€ savoir des « Automated Teller Machines » (ATM’s), permettant l’eĢchange de monnaies virtuelles contre des monnaies leĢgales (et inversement).

Nous comprenons deĢ€s lors que, par exemple, une plateforme de conservation de cleĢs cryptographiques relevant du droit lituanien pourra continuer aĢ€ offrir ses services aĢ€ des utilisateurs belges sans devoir s’inscrire aupreĢ€s de la FSMA dans la mesure ouĢ€ elle ne dispose d’aucune infrastructure eĢlectronique en Belgique.

Les prestataires viseĢs par cette nouvelle reĢglementation devront respecter diverses conditions d’inscription relatives aĢ€ la forme de la socieĢteĢ, au montant minimum de capital, aĢ€ l’honorabiliteĢ professionnelle, aĢ€ la qualiteĢ des personnes chargeĢes de la direction effective et celle des actionnaires, et aĢ€ l’organisation interne.

Cette nouvelle reĢglementation devrait permettre aux autoriteĢs financieĢ€res d’exercer un controĢ‚le plus accru sur les services lieĢs aux crypto-monnaies. Il s’agit d’une des premieĢ€res reĢglementations belges en la matieĢ€re et nous entrevoyons deĢjaĢ€ une porte ouverte pour le leĢgislateur d’eĢtendre les obligations deĢclaratives fiscales aux plateformes soumises aĢ€ cette reĢglementation ainsi qu’aĢ€ leurs utilisateurs. Le fisc serait alors en mesure d’avoir un regard sur les investissements en crypto-monnaies aupreĢ€s de ces plateformes et d’envisager une eĢventuelle taxation des plus-values geĢneĢreĢes.

 

Olivier Willez – Avocat associeĢ - [email protected]

AureĢlie Meledina – Counsel - Aurelie.meledinaā€‹@dwmc.legal

Charlotte Watteyne – Avocate - [email protected]ā€‹@dwmc.legal

 

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