Adoption du Décret flamand "expropriations"
06/04/2017

  • Le Gouvernement flamand a adopté le 24 février 2017 le Décret "expropriation";
     
  • Les "anciennes" conditions d’expropriation restent d’application. Désormais, il est possible d’exproprier un droit réel spécifique grevant un immeuble;
     
  • Dans la phase administrative, le Décret instaure une procédure générale que l’instance expropriante doit suivre;
     
  • L’instance expropriante doit ainsi essayer premièrement d’obtenir le bien exproprié par le biais de négociations. Elle doit aussi organiser désormais une enquête publique concernant l’expropriation envisagée;
     
  • Par ailleurs, le propriétaire du bien peut introduire une demande tendant à réaliser lui-même le projet;
     
  • L’arrêté d’expropriation définitif peut être attaqué devant le Conseil de Contestations des Permis;
     
  • Dans la phase judiciaire, le Décret rend le Juge de paix compétent en matière de procédure d’expropriation. Dans le traitement de l’affaire, il se prononcera d’abord sur la légalité de l’expropriation et déterminera ensuite l’indemnité d’expropriation définitive;
     
  • Enfin, le Décret prévoit un droit de rétrocession et la possibilité pour les propriétaires de demander le transfert de l’immeuble dans son ensemble si seule une partie de l’immeuble est expropriée;
     
  • Le Décret entre en vigueur à une date que le Gouvernement flamand doit fixer. Les trois lois d’expropriations ne seront ainsi plus d’application en Région flamande, sauf pour ce qui concerne les procédures administratives et judiciaires en cours et en cas d’expropriation par l’administration fédérale ou par les institutions désignées par l’autorité fédérale dans le cadre de compétences fédérales.

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