À Bruxelles et en Wallonie, une tolerance administrative en droits de succession pour les délais de déclaration et de paiement
02/06/2020

Une tolérance administrative au niveau du délai initial de 4 mois à partir du décès a été introduite pour le dépôt de la déclaration de succession en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne. Cela va plus loin que la tolérance flamande (voir II), dans le sens où la tolérance concerne à la fois le délai de déclaration initial et le délai de paiement. Il faut pourtant mentionner que les délais légaux pour la déclaration sont restés inchangés.


Tolérance pour la déclaration de succession

Dans la mesure où le délai légal pour la déclaration expire dans la période du 16 mars au 30 juin 2020, elle sera prolongée de 4 mois. Le prolongement ne s’applique pas à ceux qui ont obtenu une remise de l’administration fiscale si le délai initial avait déjà expiré avant le 16 mars 2020.

Exemple – Un résident de la Région Bruxelles-Capitale est décédé en Belgique le 17 décembre 2019. La déclaration de succession devait être déposée au plus tard le 17 avril 2020. Cette date se situe dans la période du 16 mars au 30 juin 2020. Si la déclaration est déposée au plus tard le 17 août 2020, aucune amende ne sera imposée en vertu de la tolérance.


Aussi une période de tolérance pour le délai de paiement

Le délai légal pour le paiement à Bruxelles et en Wallonie est différent de celui de la Région flamande : les droits de succession doivent être payé dans les deux mois suivant l’expiration du délai de déclaration.

Exemple – Si nous reprenons l’exemple de ci-dessous pour la Région flamande, cela signifie que les droits de succession devraient en principe être payés le 17 juin 2020. Une tolérance de quatre mois s’applique, de sorte qu’aucun intérêt de retard (7% sur base annuelle) n’est dû si les droits de succession sont payés au plus tard le lundi 19 octobre 2020. Ce jour est le premier jour après le samedi 17 octobre 2020 où les bureaux de l’administration sont ouverts.

 

II   Région flamande : délai de tolérance de 2 mois pour la déclaration de succession

L’administration fiscale flamande introduit un délai de tolérance pour la soumission des déclarations de succession (voir avis sur leur site Internet). Attention : les délais pour la déclaration (en principe 4 mois à partir du décès) n’ont pas changé, il s’agit d’une tolérance que l’administration fiscale flamande a fixé et avec laquelle les citoyens peuvent dès lors tenir compte. 
Il y a une prolongation « générale » du délai jusqu’au 30 septembre 2020. Ce délai peut être prolongé si les mesures corona ne sont pas assouplies ou si elles doivent être resserrées.

Quelles sont les conditions de la tolérance ? 

1 ° Le délai légal pour le dépôt de la déclaration de succession doit expirer entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020; et
2 ° Les « obligations fiscales » doivent être remplies au plus tard le 30 septembre 2020.

Dans ces conditions, il n’y a pas d’augmentation d’impôt, même si la déclaration est tardive.

Exemple – Supposons que la déclaration de succession doive être déposée au plus tard le 17 avril 2020. Ce jour se situe entre le 13 mars et le 30 septembre, de sorte que la condition (1) est remplie. En réalité, la déclaration ne sera déposée que le 27 mai 2020. Aucune augmentation d’impôt due à une déclaration tardive ne s’applique car l’obligation fiscale de déposer la déclaration (condition (2)) a été respectée au 30 septembre 2020.


Le délai de paiement des droits de succession est-il également prolongé en Région flamande ?

Rien n’est mentionné à ce sujet dans les exemples donnés par l’administration fiscale flamande. Lors d’un contact téléphonique avec le service, il a été confirmé que le délai de paiement n’est pas modifié. À mon avis, l’affirmation selon laquelle la tolérance est une mesure générale pourrait créer confusion : une tolérance au niveau du délai de paiement ne s’applique pas.
Comme le délai légal pour le paiement de deux mois à compter de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle n’est pas modifié, les intérêts légaux de 7% (sur base annuelle) pour un paiement tardif seront dus à partir du mois suivant l’expiration du délai de paiement.

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