Prenez garde : un simple sms peut vous engager valablement dans une vente !
22/01/2013

A quel moment une vente se réalise-t-elle ? Suis-je engagé uniquement après la conclusion d'un contrat de vente signé par les deux parties ?

Si telle est votre conception de la vente, soyez vigilant, car vous pourriez alors vous retrouver engagé dans une vente en tant que vendeur ou acheteur, et cela, plus rapidement que vous ne l'imaginez...

En effet, il est important de savoir qu'une vente nécessite deux simples conditions: d'une part, les parties devront être d'accord sur l'objet de la vente (quelle est la chose mise en vente?), et, d'autre part, sur le prix.

Dès lors, dès que deux parties se mettent d'accord sur ces deux conditions, même oralement, il y a vente.

Toutefois, après que l'accord soit intervenu, il arrive parfois qu'une des parties décide de faire marche arrière. Il peut s'agir par exemple du vendeur qui, une fois la vente intervenue, rencontre un candidat acquéreur proposant un meilleur prix. Il peut s'agir au contraire de l'acheteur qui se serait engagé trop précipitamment sans disposer des liquidités nécessaires.

Dans ces deux cas, les parties auront intérêt à démontrer qu'il n'y a jamais eu vente. Se posera alors la délicate question de la preuve de l'accord.

A cet égard, un écrit constituera la preuve la plus évidente, qu'il s'agisse d'un contrat signé ou encore d'un simple échange de courriers. A côté de ces écrits proprement dit, les années 90 ont concrétisé la communication par fax et les années 2000 la communication par e-mail, à tel point qu'il s'agit aujourd'hui d'instruments de preuve des plus courants devant les tribunaux.

Par ailleurs, un tribunal a considéré récemment qu'un simple sms peut valoir comme (commencement de) preuve par écrit de la conclusion d'un compromis de vente immobilière. Dans l'affaire en question, le sms envoyé par l'acheteur contenait la confirmation de son accord sur l'offre qui avait été préalablement faite par le vendeur.

Cette décision démontre que le droit évolue en même temps que la technologie et qu'un écrit au sens classique n'est pas indispensable pour démontrer qu'un accord est intervenu.

Cette évolution laisse présager que des sites tels que facebook, myspace, ... devenus des lieux d'échange privilégiés, constitueront davantage, à côté des sites de vente en ligne notamment, des lieux de rencontre... de volontés.

 

Related : van Cutsem Wittamer Marnef & Partners ( Mr. Tibault le Hardÿ )

[+ http://www.vancutsem.be]


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