Archive 2010


Mrs. Isabel Plets

Alcoolisme et drogue au travail : jurisprudence récente et conseils
27/12/2010

Dans trois décisions récentes, les juridictions ont été amenées à se positionner face à des situations de drogue ou d’alcoolisme sur le lieu de travail.

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Mrs. Isabel Plets

Pécule de vacances sur pécule de vacances (Bis)?
27/12/2010

Dans l’un de nos précédents ezines, nous avions déjà commenté la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 15 juin 1996 et confirmation du 29 juin 2009) selon laquelle le simple pécule de vacances calculé sur la rémunération variable d’un travailleur faisait partie de la rémunération variable sur base de laquelle le simple pécule de vacances de l’année suivante doit être calculé.

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Mr. Jean-François Henrotte

Recension législative et réglementaire pour la Belgique et l’Union européenne en matière de TIC (15 octobre 2010 - 30 novembre 2010)
24/12/2010

28/09/2010 - Arrêté ministériel relatif au registre informatisé dans les abattoirs. M.B. 22 octobre 2010, p. 62846

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Mr. Jean-François Henrotte

Pas de cession présumée des droits patrimoniaux sur les programmes d´ordinateur lorsque ledit programme est créé par le gérant statutaire d´une société commerciale
24/12/2010

Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation casse un arrêt rendu par la Cour d´appel de Gand le 3 novembre 2008 et précise qu´il ne peut exister de cession présumée des droits patrimoniaux sur les programmes d´ordinateur lorsque ledit programme est créé par le gérant statutaire d´une société commerciale.

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Mr. Jean-François Henrotte

Un point sur la comparution par vidéoconférence en matière pénale suite à l’arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire SAKHNOVSKI c/ RUSSIE
24/12/2010

Dans un arrêt de Grande Chambre du 2 novembre 2010, la Cour Européenne des Droits de l’Homme se penche sur le recours introduit par Monsieur SAKHNOVSKI contre la Russie (Requête n°21272/03). Le requérant, condamné à une peine de prison pour meurtre, postulait une violation de l’article 6 de la Convention puisqu’il n’avait pas pu bénéficier de l’assistance effec-tive d’un avocat et qu’il n’avait pu communiquer avec lui que par vidéoconférence.

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Mr. Sébastien Engelen

€ 799 million fine for air cargo carriers
23/12/2010

On 9 November 2010, the European Commission fined 11 air cargo carriers a total of €799,445,000 for operating a worldwide cartel which negatively affected competition in the European cargo services sector.

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Mr. Sébastien Engelen

Europe opens an investigation into Google
23/12/2010

The European Commission decided on 30 November 2010 to start formal proceedings against Google, accused of abusing its dominant position in online searches, in violation of European Union rules.

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Mrs. Mathilde Neumann

Vouchers as part of remuneration and VAT
23/12/2010

On 29 July 2010, the European Court of Justice stated that the provision of a voucher to an employee as part of its remuneration amounts to a supply of services effected for consideration in the meaning of the Sixth VAT Directive.

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Mrs. Mathilde Neumann

The European Commission prevents ING from reimbursing its investors
23/12/2010

In compliance with its restructuring plan, ING will have to reimburse the aid money allocated by the Dutch government, before paying off the owners of hybrid capital.

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Mrs. Mathilde Neumann

What are the priorities for boosting EU competitiveness and innovation?
23/12/2010

The European Commission has launched a public consultation enabling anyone to give its opinion on how EU money should be spent to boost EU competitiveness and innovation. This will help designing the successor of the Competitiveness and Innovation Framework Programme 2007-2013 (CIP).

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