De wet van 14 oktober 2018 (BS 25 oktober 2018) voert drie belangrijke wijzigingen door inzake BTW op huur van onroerende goederen.
Vooreerst wordt een optionele BTW-heffing ingevoerd inzake de verhuur van onroerende goederen bij professionele verhuur.
.jpg "Déduction de la tva sur les commissions et autres frais de publicité : la cour d’appel de Gand met un terme à la pratique de certains promoteurs"){kind=logo}
Les promoteurs immobiliers érigent régulièrement des constructions sur le terrain d’autrui. Le promoteur vend ensuite le bâtiment construit à l’acheteur final, qui achète ensuite la part de terrain correspondante au propriétaire foncier
VAT on costs incurred in connection with an envisaged share disposal is in principle not recoverable. However, if the reason for the disposal lies in the VAT taxed activities of the parent company, VAT on the disposal costs may be recoverable.
Le 30 mars dernier, le conseil des ministres était parvenu à un accord relatif à l’introduction d’un système d’option, en matière de TVA, applicable à la location immobilière. Un nouveau projet de loi en ce sens a été déposé à la Chambre cet été, le 31 juillet 2018.
VAT on abort costs in case of an unsuccessful takeover bid is deductible, provided the buyer intended to supply management services for consideration to the target company.
In the Ryanair case (see case C-249/17 Rynair Ltd), the CJEU now rules that the fact that the planned takeover did not take place and was aborted may in no circumstances lead to a rejection of the input VAT deduction on the acquisition costs if the intention to perform economic activities generating a right to deduct can be determined based on objective facts.
Le projet de loi a été déposé à la Chambre la 31 juillet 2018. Par conséquent, la mise en œuvre de cette réforme se confirme et il faut donc anticiper l’application des nouvelles règles.
La teneur du projet de loi relatif à la location immobilière avec TVA se précise. En effet, suite à l’avis du Conseil d’Etat, le projet de loi et l’exposé des motifs ont été adaptés sur plusieurs points et seront revus à court terme par le gouvernement.
La Cour constitutionnelle considère que la suppression de l’exonération de la TVA sur les jeux de hasard en ligne interfère avec la répartition constitutionnelle des compétences, mais en maintient les conséquences pour le passé.
Le 21 octobre 2017 le gouvernement fédéral a, pour des raisons budgétaires, renoncé à son intention de rendre possible la location de biens immobiliers professionnels avec TVA.
