Nouvelle convention fiscale belgo-française : changements en vue concernant les plus-values sur actions
29/06/2022
A la fin de l’année dernière, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention fiscale qui entrera en vigueur à l’issue du processus de ratification législatif à venir (probablement le 1er janvier 2023, voire le 1er janvier 2024)