En Flandre, le Passeport habitation est désormais accessible aux entreprises
17/02/2022
Avec l’adoption du Décret du 30 novembre 2018, le titulaire de droits réels sur un immeuble résidentiel situé en Flandre (propriétaire, superficiaire, emphytéote ou usufruitier) peut consulter le passeport digital de cet immeuble résidentiel