La déclaration spontanée des self-cleaning measures afin d’éviter l’exclusion : La Cour de Justice clarifie
01/03/2021
Suite à une affaire belge, la Cour de Justice a récemment abordé la question de la possibilité pour un candidat ou un soumissionnaire de présenter une défense contre son exclusion de la procédure de passation de marché