Le 6 mai 2022, le Gouvernement flamand a modifié la réglementation relative aux conventions Brownfield afin de simplifier certaines modalités de la procédure de demande et de créer plus de flexibilité
Dans nos publications précédentes du 2 juin 2021 et du 2 août 2021, nous vous avons informé de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels, qui s'applique aux actes authentiques passés depuis le 1e janvier 2022 (l'Obligation de rénovation)
Avec l’adoption du Décret du 30 novembre 2018, le titulaire de droits réels sur un immeuble résidentiel situé en Flandre (propriétaire, superficiaire, emphytéote ou usufruitier) peut consulter le passeport digital de cet immeuble résidentiel
Le Gouvernement flamand a dans le cadre de la législation européenne sur les déchets, le gouvernement flamand adopté le 2 juillet 2021 un décret (Décret modificatif) visant à modifier le règlement flamand sur la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA 8)
On Wednesday 14 July 2021, the European Commission took a major step to accomplish its ambitious goal of making Europe the first climate neutral continent by 2050, by adopting a package of proposals for the EU's climate, energy, land use
Fervente volgers van allerhande rechtszaken aangaande het leefmilieu weten het al langer: wanneer het stormt in Den Haag, druppelt het in Brussel. Gesterkt door de bravoure van de Den Haagse rechtscolleges, dagvaardde de vzw Klimaatzaak in juni 2015 de Belgische federale overheid en de regeringen van het Vlaamse, Waalse en Brussels Hoofdstedelijk Gewest wegens het miskennen van hun klimaatverantwoordelijkheden. Op 17 juni 2021 volgde eindelijk de langverwachte uitspraak van de Brusselse rechtbank van eerste aanleg. Maar wat heeft deze nu eigenlijk beslist, en wat zijn de gevolgen?
Le décret du 30 novembre 2018 (le Décret) a introduit le passeport habitation en Flandre, une interface numérique qui, via un portail, permet d’avoir un aperçu global de toutes les informations relatives au bâtiment, au terrain et à l'environnement d'un bien,
In April 2015, the NGO Climate Case (Affaire climat/Klimaatzaak; the “NGO”) lodged a lawsuit against the federal government as well as the governments of the three regions (Flanders, Wallonia and Brussels-Capital) arguing that the four governments are falling short of their climate commitments.
Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels le 7 mai 2021 (l’Arrêté). L’Arrêté prévoit également un certain nombre d'adaptations de la réglementation sur la performance énergétique
Le Gouvernement Flamand a sanctionné et promulgué le 21 mai 2021 un nouveau décret qui apporte des modifications au Décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes
