La Cour constitutionnelle se prononce contre le législateur ordonnanciel bruxellois : une étude d’incidences sur l’environnement est requise pour les parkings de plus de 200 places
18/02/2021
Par son Ordonnance du 30 novembre 2017 (l’Ordonnance), le législateur ordonnanciel bruxellois a déterminé qu’un rapport d’incidences est exigé lors de la construction d’un espace de stationnement situé en dehors de la voie publique comptant 50 à 400 places