After last weeks' turmoil in the parliamentary Commission's debates on the extension of nuclear plants, the Parliament's vote scheduled for today must be considered in the following context:
The Walloon Government has revised the support system: generally speaking, 2.5 GC/MWh and 60% self-use.
Un fonds budgétaire intitulé “production flexible d’électricité” est créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral.
Le 14 juillet dernier, le nouveau Gouvernement bruxellois a rendu public son projet d'accord de Gouvernement pour la législature 2014-2019. Aux termes de Laurette Onkelinx, formatrice, cet accord serait "ambitieux, audacieux et innovant". Si tel est peut-être le cas en ce qui concerne l'emploi, l'aménagement du territoire, la qualité de vie ou la gouvernance, force est cependant de constater que les objectifs énergétiques et environnementaux ne figurent pas parmi les défis majeurs du nouveau Gouvernement.
Les articles 3 à 8 portent sur les installations de production d’électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international.
1. Le 22 avril 2014 (Moniteur belge du 4 juin 2014), la Chambre des Représentants a adopté en séance plénière un projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie .
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On 1 July 2014, the day that the Belgian regional regulators (VREG, BRUGEL and CWaPE) gained competence over distribution grid tariffs, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) refrained from burdening them with the consequences of a drastically changed support scheme for renewable energy. In its ruling in case C-573/12, the CJEU found that renewable energy support schemes that award green certificates only to electricity producers located within the territory of the concerning Member State, while excluding electricity producers located in other Member States, is in principle no prohibited import restriction as meant by Art. 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union (“TFEU”).
La Commission wallonne pour I’Energie a rendu le 15 avril dernier un avis intéressant sur certaines mesures récentes prises par le Gouvernement wallon dans le cadre de Ia réforme des certificats verts dont notamment sur les partenariats industriels pour les projets d’autoproduction d’électricité verte.
Dans cet arrêt, la Cour annule l’article 11 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d’énergie. Cette disposition prévoyait que :
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat (CE) annule l’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 imposant des conditions de prix et de fourniture pour l’approvisionnement en 2012 du réglage primaire et du réglage secondaire par différents producteur.
