Civil servants law


Sélection non suffisamment motivée : quelle indemnisation pour le candidat évincé par l'autorité publique?

Sélection non suffisamment motivée : quelle indemnisation pour le candidat évincé par l'autorité publique?
24/04/2020

Le Conseil d’Etat octroie à la candidate évincée une indemnité réparatrice de 2.000 euros pour le dommage engendré par le fait qu’elle n’a pu prendre connaissance de la motivation adéquate de la décision que trois ans après la clôture de la procédure de sélection originaire.

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Arbeidsrelaties in het gesubsidieerd onderwijs en de Arbeidsovereenkomstenwet - Cassatie verduidelijkt

Arbeidsrelaties in het gesubsidieerd onderwijs en de Arbeidsovereenkomstenwet - Cassatie verduidelijkt
17/04/2020

In het arrest van 1 april 2019 verduidelijkt het Hof van Cassatie dat de arbeidsovereenkomst van de personeelsleden van het vrij gesubsidieerd onderwijs aangesteld of benoemd op de wijze bepaald in het Decreet Rechtspositie Personeelsleden Gesubsidieerd Onderwijs niet wordt geregeld door de Arbeidsovereenkomstenwet.  

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Mrs. Marga Caproni

Flemish Decree introduces temporary work for Flemish public services
11/06/2018

Although many Flemish authorities regularly rely on temporary workers, a decree of 27 April 2018 (published on 16 May 2018) has now finally authorized Flemish public services and local authorities to do so

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Licenciement des agents contractuels : stupeur et tremblements suite Ă  l’arrĂȘt rĂ©cent de la Cour de cassation

Licenciement des agents contractuels : stupeur et tremblements suite Ă  l’arrĂȘt rĂ©cent de la Cour de cassation
06/11/2015

Depuis plusieurs années, deux questions taraudent les employeurs publics : doivent-ils entendre un agent contractuel avant de le licencier? Est-ce que le licenciement doit être formellement motivé conformément à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs? Ces questions peuvent paraître simples (voire simplistes) mais, en réalité, elles divisent la jurisprudence et la doctrine … ou plutôt, devrait-on dire, “divisaient” la jurisprudence et la doctrine puisque la Cour de cassation a rendu, le 12 octobre 2015, un arrêt sur ces questions épineuses.

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Mr. Alexander Vandenbergen
Mrs. Emilie Morelli

Réforme du financement des pensions des fonctionnaires nommés au niveau local
28/11/2011

La plupart des administrations provinciales et locales (ex.: les provinces, les communes, les intercommunales, les CPAS) financent la pension légale de leur personnel nommé via un des deux systèmes de pension solidarisé de l'ONSSAPL (les pools 1 et 2).

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