Labour law


Variable remuneration: two recent decisions of the Supreme Court to keep in mind

Variable remuneration: two recent decisions of the Supreme Court to keep in mind
17/07/2019

To calculate an indemnity in lieu of notice, not only the remuneration to which the employee is entitled when the employment contract is terminated is taken into account 

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Law of 4 April 2019 Aims to Simplify Organisation of Social Elections

Law of 4 April 2019 Aims to Simplify Organisation of Social Elections
15/07/2019

A new law of 4 April 2019 aims to regulate and simplify the organisation of the 2020 social elections (the “Law”). It was published in the Belgian Official Journal of 30 April 2019 (Wet van 4 april 2019 tot wijziging van de wet van 4 december 2007 

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Les partenaires sociaux augmentent le quota d’heures supplémentaires volontaires

Les partenaires sociaux augmentent le quota d’heures supplémentaires volontaires
15/07/2019

En 2017, le législateur a instauré le régime des heures supplémentaires volontaires. En adoptant la convention collective de travail n° 129, les partenaires sociaux rendent le régime plus attractif, tant pour les travailleurs volontaires que pour les employeurs.

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 Peut-on refuser d’engager ou licencier un travailleur en raison uniquement de ses tatouages?

Peut-on refuser d’engager ou licencier un travailleur en raison uniquement de ses tatouages?
15/07/2019

La semaine dernière, la compagnie de cars FLIXBUS a rompu sa collaboration avec un conducteur (employé d’une entreprise italienne travaillant en sous-traitance) en raison d’un tatouage sur son bras

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Starter jobs : On sait maintenant comment calculer le supplément compensatoire

Starter jobs : On sait maintenant comment calculer le supplément compensatoire
10/07/2019

Pour rappel, les starter jobs permettent une diminution du coût du travail pour l’employeur, par une diminution du salaire barémique brut d’un certain pourcentage en fonction de l’âge du jeune travailleur.

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Compensation employees' professional mileage: the maximum amount of compensation has increased

Compensation employees' professional mileage: the maximum amount of compensation has increased
08/07/2019

As from 1 July 2019, the maximum amount of the fixed mileage compensation is set at EUR 0.3653 per kilometer. This is an increase of the amount, which was EUR 0.3573 until 30 June 2019.

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Modification de la réglementation relative au Whistleblowing dans l’administration fédérale

Modification de la réglementation relative au Whistleblowing dans l’administration fédérale
05/07/2019

Depuis 2013, un membre du personnel de l’administration fédérale pouvait signaler des abus ou des irrégularités au sein de son organisation ou dans un autre service public fédéral. Il devait en aviser soit son supérieur hiérarchique, soit la personne de confiance d’intégrité de son organisation, soit le Point de contact central auprès du Médiateur fédéral.

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La protection belge des témoins en cas de discrimination est insuffisante pour la Cour de justice

La protection belge des témoins en cas de discrimination est insuffisante pour la Cour de justice
05/07/2019

Dans un arrêt du 20 juin 2019 (C-404/18), la Cour de justice a jugé que les témoins de discrimination ne sont pas suffisamment protégés par la législation belge sur la discrimination. L'affaire sous-jacente concernait une gérante de magasin qui avait fait savoir à la direction que son refus d'embaucher une femme enceinte, bien qu'elle soit une candidate appropriée, était contraire aux dispositions antidiscrimination de la Loi Genre.

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Jobs Deal and draft 2019–2020 IPA (partially) implemented: some measures that employers should bear in mind

Jobs Deal and draft 2019–2020 IPA (partially) implemented: some measures that employers should bear in mind
04/07/2019

A significant number of employment measures affecting employers were adopted in the final weeks of the last legislative period. The new legislation aims to implement the Jobs Deal that was agreed in the summer of 2018 as well as the draft 2019–2020 interprofessional agreement. We highlight here the most important measures, i.e. the wage margin and the arrangements regarding termination of employment.

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Trop chaud au travail : à quoi devez-vous être attentif ?

Trop chaud au travail : à quoi devez-vous être attentif ?
02/07/2019

Nous venons de connaître quelques jours de forte chaleur et d’autres devraient suivre prochainement. Le temps nous paraît propice pour vous rappeler les règles à respecter.

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