L’usage privé de certains véhicules hybrides achetés, pris en location ou en leasing depuis le 1er janvier 2018 donneront lieu à un avantage de toute nature plus cher à partir du 1er janvier 2020.
Cette problématique a déjà été évoquée dans un post du 22 avril 2019. Par un arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur la qualification à donner aux primes sur vente payées par un tiers au contrat de travail.
Les partenaires sociaux ont conclu deux nouvelles CCT, il s’agit des CCT 19/9 du 23 avril 2019 et 19/10 du 28 mai 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs. Ces deux CCT ne s’appliquent pas aux employeurs et travailleurs relevant d’une commission paritaire où l’intervention dans les frais de transport en commun publics a déjà été réglée par une CCT sectorielle, prévoyant des avantages au moins équivalents.
In een vonnis van 10 december 2018 sprak de Nederlandstalige Arbeidsrechtbank te Brussel zich uit in een zaak waarbij de werkgever de persoonlijke bijdrage tot de groepsverzekering betaalde, maar ter compensatie een inhouding deed op het brutoloon van de (ex-)werknemer.
Dans un arrêt du 6 mai 2019, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la question controversée de la prise en compte d’un bonus dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis.
Désormais, si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier d’un véhicule de société, il peut prétendre à une allocation de mobilité. Le travailleur ne doit donc plus avoir effectivement bénéficié d’un tel véhicule. Par ailleurs, le montant de l’allocation de mobilité évoluera en fonction de la carrière du travailleur.
Le gouvernement a fixé la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux à 1,1% pour la période 2019-2020 via arrêté royal.
Het Brusselse Arbeidshof sprak zich recent uit over de vraag of een premie die werknemers ontvangen, maar die door een andere vennootschap dan de werkgever wordt uitbetaald, loon uitmaakt in de zin van de loonbeschermingswet en of er hierop dus ook sociale zekerheidsbijdragen verschuldigd waren.
On the 29th of March the law of 17 March 2019 concerning the introduction of a mobility budget was published together with a royal decree implementing this law. In comparison with the draft law no changes were made to the published law. It is mainly the royal decree, which implements the law concerning the mobility budget, that contains some interesting, new elements.
On 28 February 2019, after several postponements, the Belgian parliament approved the bill on the 'mobility budget', which will enter into force as of 1 March 2019. This budget gives employees opportunities to divide an amount of money onto different transportation methods, to get to work more efficiently and more environmentally friendly.
