LABOUR & SOCIAL SECURITY LAW


L’Union européenne adopte des conditions de travail minimales, transparentes et prévisibles pour tous les travailleurs

L’Union européenne adopte des conditions de travail minimales, transparentes et prévisibles pour tous les travailleurs
17/10/2019

La directive 2019/1152 du 20 juin 2019 abroge la directive 91/533 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.

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Sanction pour licenciement sans lettre recommandée - formalisme exagéré ?

Sanction pour licenciement sans lettre recommandée - formalisme exagéré ?
16/10/2019

Si un employé, conformément à la CCT n° 109, sollicite de connaître les raisons concrètes de son licenciement par courrier recommandé, l'employeur doit fournir ces raisons via courrier recommandé également. Si la communication a été faite par un autre biais, l'employé peut réclamer le paiement d'une amende forfaitaire.

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Un nouveau congé thématique : le congé pour

Un nouveau congé thématique : le congé pour "aidant proche"
14/10/2019

A partir de ce 1er octobre 2019, un congé thématique nouveau voit le jour avec la reconnaissance de la qualité d'aidant proche. L'aidant proche est le travailleur qui apporte une aide et un soutien (continu ou régulier) à une personne.

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Remboursement des frais d’outplacement dans une entreprise en restructuration : diminution en Flandre

Remboursement des frais d’outplacement dans une entreprise en restructuration : diminution en Flandre
07/10/2019

Depuis le 18 septembre 2019, en Flandre, le remboursement des frais d’outplacement dans les entreprises en restructuration a fortement diminué.

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Aidants proches : nouveau congé thématique à partir du 1er octobre 2019 ? Pas encore...

Aidants proches : nouveau congé thématique à partir du 1er octobre 2019 ? Pas encore...
02/10/2019

Les travailleurs qui ont le statut d’aidant proche pourront demander une suspension ou une réduction de leurs prestations dans le cadre d’un nouveau congé thématique qui entrera en vigueur le 1er octobre 2019

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Transfert sous autorité de justice: le système du pick & choose recalé par la justice européenne !

Transfert sous autorité de justice: le système du pick & choose recalé par la justice européenne !
30/09/2019

Depuis plus de 10 ans, une alternative à la faillite existe en droit belge: la réorganisation judiciaire. Cette procédure permet notamment aux entreprises de conclure des plans d’apurement avec les créanciers ou de permettre le transfert de tout ou partie des activités sous autorité de justice.

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Ontslagcriteria en werknemers met een handicap

Ontslagcriteria en werknemers met een handicap
30/09/2019

Dat het in de regel niet decent is een werknemer te ontslaan omwille van een handicap, is al langer een verworvenheid in ons recht: dergelijk ontslag kan een vorm van discriminatie zijn, wat verboden is. Het discriminatieverbod heeft aan impact gewonnen door de ruime invulling die in de rechtspraak wordt gegeven aan het begrip handicap.

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Une prime payée par un tiers reste soumise à cotisations de sécurité sociale

Une prime payée par un tiers reste soumise à cotisations de sécurité sociale
27/09/2019

Lorsqu’un tiers à la relation de travail octroie directement une rémunération (en espèces ou en nature) à des travailleurs, chargés de la commercialisation de ses produits, ce tiers est redevable de cotisations de sécurité sociale.

 

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Localiser vos travailleurs ?

Localiser vos travailleurs ?
20/09/2019

L’employeur qui souhaite utiliser des systèmes de géolocalisation pour localiser ses travailleurs doit se conformer à un certain nombre de conditions. Nous faisons le point.
 

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Discriminatie op basis van geslacht en variabel loon

Discriminatie op basis van geslacht en variabel loon
19/09/2019

In een recent vonnis moest de Arbeidsrechtbank te Brussel zich uitspreken over een vordering tot schadevergoeding wegens discriminatie op grond van geslacht. Ook werd uitspraak gedaan over een aantal aspecten die raken aan het variabel loon.

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