Contrairement aux caméras de surveillance, il n’y a pas de législation spécifique à ce sujet ; ce sont donc les règles générales en matière de données personnelles qui trouvent à s’appliquer, et donc dorénavant le RGPD. Or, qu’en est-il en matière de géolocalisation ?
A l’occasion d’un jugement du 9 novembre 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière) a eu à se prononcer sur des faits ayant engendré un licenciement pour motif grave.
Les faits sont les suivants : lors d’un chantier nécessitant des instructions très précises de l’employeur (voire, une formation, comme le souligne le Tribunal), une équipe de deux travailleurs commet une erreur, qualifiée de grave par l’ex-employeur.
Le législateur ne s’est pas contenté de fixer les dates des prochaines élections sociales. Il a modifié plusieurs aspects de la procédure électorale. Parmi les nouveautés, retenons la modification de la période de référence pour vérifier le nombre de travailleurs habituellement occupés dans l’entreprise, la participation des travailleurs intérimaires au scrutin, la possibilité de voter de manière électronique depuis le poste habituel de travail.
On 28 March 2019, the Belgian parliament passed the Brexit Act, which aims to temporarily deal with the consequences of a possible Hard Brexit and contains the following measures in the field of employment law and social security law: The right of residence. Until 31 December 2020, the Brexit Act maintains the right of residence of British nationals and their family members on Belgian territory.
Some of the most exciting events take place only every four years: the Olympic Games, the World Cup and the Belgian social elections to name only three.
All Belgian companies with more than 50 employees are required to organise elections to appoint a Health & Safety Committee.
La loi qui introduit une pension libre complémentaire est entrée en vigueur le 27 mars 2019. En y regardant de plus près, l’impact pour l’employeur sera assez limité.
On the 29th of March the law of 17 March 2019 concerning the introduction of a mobility budget was published together with a royal decree implementing this law. In comparison with the draft law no changes were made to the published law. It is mainly the royal decree, which implements the law concerning the mobility budget, that contains some interesting, new elements.
Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne, il deviendra un « pays tiers ». Ce futur statut soulève de nombreuses questions dans le cadre de l'occupation internationale de travailleurs.
Ce jeudi 28 mars, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière la proposition de loi relative aux élections sociales 2020.
Cette proposition de loi du 22 mars 2019 adoptée par la Chambre (Doc. 54 3546/006) modifie la procédure des élections sociales sur les points suivants :
La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a augmenté le quota d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel.
