LABOUR & SOCIAL SECURITY LAW


Pouvez-vous géolocaliser vos collaborateurs ?

Pouvez-vous géolocaliser vos collaborateurs ?
20/04/2019

Contrairement aux caméras de surveillance, il n’y a pas de législation spécifique à ce sujet ; ce sont donc les règles générales en matière de données personnelles qui trouvent à s’appliquer, et donc dorénavant le RGPD. Or, qu’en est-il en matière de géolocalisation ?

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Motif grave : critères “en faveur” du travailleur

Motif grave : critères “en faveur” du travailleur
12/04/2019

A l’occasion d’un jugement du 9 novembre 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière) a eu à se prononcer sur des faits ayant engendré un licenciement pour motif grave. 

Les faits sont les suivants : lors d’un chantier nécessitant des instructions très précises de l’employeur (voire, une formation, comme le souligne le Tribunal), une équipe de deux travailleurs commet une erreur, qualifiée de grave par l’ex-employeur. 

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Le législateur modifie la loi relative aux élections sociales

Le législateur modifie la loi relative aux élections sociales
11/04/2019

Le législateur ne s’est pas contenté de fixer les dates des prochaines élections sociales. Il a modifié plusieurs aspects de la procédure électorale. Parmi les nouveautés, retenons la modification de la période de référence pour vérifier le nombre de travailleurs habituellement occupés dans l’entreprise, la participation des travailleurs intérimaires au scrutin, la possibilité de voter de manière électronique depuis le poste habituel de travail.

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Belgium passes Brexit act, covers employment & social security issues

Belgium passes Brexit act, covers employment & social security issues
10/04/2019

On 28 March 2019, the Belgian parliament passed the Brexit Act, which aims to temporarily deal with the consequences of a possible Hard Brexit and contains the following measures in the field of employment law and social security law: The right of residence. Until 31 December 2020, the Brexit Act maintains the right of residence of British nationals and their family members on Belgian territory. 

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2020’s social elections in Belgium – the importance of 2019

2020’s social elections in Belgium – the importance of 2019
05/04/2019

Some of the most exciting events take place only every four years: the Olympic Games, the World Cup and the Belgian social elections to name only three.

All Belgian companies with more than 50 employees are required to organise elections to appoint a Health & Safety Committee.

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Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) : depuis le 27 mars 2019 !

Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) : depuis le 27 mars 2019 !
05/04/2019

La loi qui introduit une pension libre complémentaire est entrée en vigueur le 27 mars 2019. En y regardant de plus près, l’impact pour l’employeur sera assez limité.

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Royal decree implementing the mobility budget published

Royal decree implementing the mobility budget published
03/04/2019

On the 29th of March the law of 17 March 2019 concerning the introduction of a mobility budget was published together with a royal decree implementing this law. In comparison with the draft law no changes were made to the published law. It is mainly the royal decree, which implements the law concerning the mobility budget, that contains some interesting, new elements.

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L'impact du BREXIT en matière d'occupation internationale de travailleurs

L'impact du BREXIT en matière d'occupation internationale de travailleurs
01/04/2019

Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne, il deviendra un « pays tiers ». Ce futur statut soulève de nombreuses questions dans le cadre de l'occupation internationale de travailleurs.

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Elections sociales 2020: la Chambre a adopté la proposition de loi du 22 mars !

Elections sociales 2020: la Chambre a adopté la proposition de loi du 22 mars !
01/04/2019

Ce jeudi 28 mars, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière la proposition de loi relative aux élections sociales 2020.

Cette proposition de loi du 22 mars 2019 adoptée par la Chambre (Doc. 54 3546/006) modifie la procédure des élections sociales sur les points suivants :

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Avantage fiscal pour les heures supplémentaires : la limite passe à 180 heures

Avantage fiscal pour les heures supplémentaires : la limite passe à 180 heures
26/03/2019

La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a augmenté le quota d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel.

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