Votre concurrent porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ? Votre fournisseur refuse fautivement de vous livrer ? A l’inverse, vous êtes face à un mauvais payeur ? Pensez à privilégier le recours aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARCs), comme le droit collaboratif.
Il n’échappe plus à aucun acteur du monde juridique que la volonté du gouvernement actuel est de réduire au maximum les contentieux portés devant des tribunaux aujourd’hui surchargés.
.jpg "Nouvelle loi en vue de promouvoir la médiation et d’autres formes alternatives de résolution des litiges"){kind=logo}
La Chambre des représentants votera bientôt une loi visant à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges et en particulier la médiation. La technique du droit collaboratif est également instaurée en droit belge.
E-commerce groeit nog steeds erg snel in de EU, vooral ook in een aantal landen die in tegenstelling tot Nederland en Duitsland in eerste instantie de boot wat gemist leken te hebben. De opeenvolging van groeicijfers verbergt echter enigszins dat één van de klassieke pijnpunten op Europees niveau nog steeds blijft bestaan: ondanks het per definitie grenzeloze karakter van internet blijft e-commerce al te vaak een nationale aangelegenheid, waarbij consumenten toch steeds weer kopen bij webshops uit eigen land.
La médiation est un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est d’aider les parties à élaborer elles-mêmes, en toute connaissance
Avec le vieillissement de la population et l'évolution de la famille vers un mode nucléaire et individualiste, le placement d'un parent dans une maison de repos et/ou de soins, plus communément appelés «homes» devient parfois indispensable.
Apple updated its privacy policy for apps. Under the new policy, developers must provide a hyperlink in the Privacy Policy URL field in iTunes if a privacy policy is required by law in the developer's country or if the app uses certain types of data. New services, like HealthKit and Apple Pay, will struggle to gain mass adoption until users are convinced that their information is not being misused.
A partir du 1er janvier 2015, l'utilisation de la médiation se généralise pour les litiges de consommation.
La loi du 4 avril 2014 introduit un chapitre XVI dans le Code de droit économique, intitulé « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ». Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
La réglementation vise à favoriser le plus possible le recours à la médiation pour réduire les coûts et la durée de tout litige impliquant un consommateur.
If you are a trademark owner, and you find that someone else has registered a domain name that is identical or confusingly similar to your trademark, you can claim back the domain name through a special arbitration procedure or via the regular courts.
This ‘legal update’ gives you an overview of the different steps to take in order to claim back a domain name.
On 29 November 2011, the European Commission adopted a package of proposals in order to encourage consumers to solve their conflicts through out-of-court proceedings. To this end, the European Commission is taking measures to promote the use of alternative dispute resolution (“ADR”).
