Moins connue que la médiation ou l’arbitrage, la TDO peut s’avérer particulièrement efficace. Très flexible, elle permet aux entreprises d’obtenir une décision rapide et sur-mesure sur une question litigieuse.
Mediation is now on everyone's lips and is increasingly becoming an effective way to settle disputes that may arise between two or more parties.
The International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce (‘ICC’) has issued a revised version of its Arbitration Rules. The 2021 Rules enter into force on 1 January 2021 and aim to make arbitration even more efficient, flexible and transparent.
Votre concurrent porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ? Votre fournisseur refuse fautivement de vous livrer ? A l’inverse, vous êtes face à un mauvais payeur ? Pensez à privilégier le recours aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARCs), comme le droit collaboratif.
Il n’échappe plus à aucun acteur du monde juridique que la volonté du gouvernement actuel est de réduire au maximum les contentieux portés devant des tribunaux aujourd’hui surchargés.
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La Chambre des représentants votera bientôt une loi visant à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges et en particulier la médiation. La technique du droit collaboratif est également instaurée en droit belge.
E-commerce groeit nog steeds erg snel in de EU, vooral ook in een aantal landen die in tegenstelling tot Nederland en Duitsland in eerste instantie de boot wat gemist leken te hebben. De opeenvolging van groeicijfers verbergt echter enigszins dat één van de klassieke pijnpunten op Europees niveau nog steeds blijft bestaan: ondanks het per definitie grenzeloze karakter van internet blijft e-commerce al te vaak een nationale aangelegenheid, waarbij consumenten toch steeds weer kopen bij webshops uit eigen land.
La médiation est un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est d’aider les parties à élaborer elles-mêmes, en toute connaissance
Avec le vieillissement de la population et l'évolution de la famille vers un mode nucléaire et individualiste, le placement d'un parent dans une maison de repos et/ou de soins, plus communément appelés «homes» devient parfois indispensable.
Apple updated its privacy policy for apps. Under the new policy, developers must provide a hyperlink in the Privacy Policy URL field in iTunes if a privacy policy is required by law in the developer's country or if the app uses certain types of data. New services, like HealthKit and Apple Pay, will struggle to gain mass adoption until users are convinced that their information is not being misused.
