Mediation


La tierce décision obligatoire : quand y faire appel ?

La tierce décision obligatoire : quand y faire appel ?
15/07/2021

Moins connue que la médiation ou l’arbitrage, la TDO peut s’avérer particulièrement efficace. Très flexible, elle permet aux entreprises d’obtenir une décision rapide et sur-mesure sur une question litigieuse.

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What is the best way to settle a dispute? Court proceedings or mediation?

What is the best way to settle a dispute? Court proceedings or mediation?
14/06/2021

Mediation is now on everyone's lips and is increasingly becoming an effective way to settle disputes that may arise between two or more parties.

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The ICC 2021 arbitration rules: 7 noteworthy changes

The ICC 2021 arbitration rules: 7 noteworthy changes
29/12/2020

The International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce (‘ICC’) has issued a revised version of its Arbitration Rules. The 2021 Rules enter into force on 1 January 2021 and aim to make arbitration even more efficient, flexible and transparent.

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Un litige ? Privilégiez le recours aux MARCs !

Un litige ? Privilégiez le recours aux MARCs !
21/03/2019

Votre concurrent porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ? Votre fournisseur refuse fautivement de vous livrer ? A l’inverse, vous êtes face à un mauvais payeur ? Pensez à privilégier le recours aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARCs), comme le droit collaboratif.

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La médiation : une étape désormais (presque) indispensable dans le traitement des litiges

La médiation : une étape désormais (presque) indispensable dans le traitement des litiges
30/08/2018

Il n’échappe plus à aucun acteur du monde juridique que la volonté du gouvernement actuel est de réduire au maximum les contentieux portés devant des tribunaux aujourd’hui surchargés.

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Nouvelle loi en vue de promouvoir la médiation et d’autres formes alternatives de résolution des litiges

Nouvelle loi en vue de promouvoir la médiation et d’autres formes alternatives de résolution des litiges
22/05/2018

La Chambre des représentants votera bientôt une loi visant à promouvoir les  modes alternatifs de règlement des litiges et en particulier la médiation. La technique du droit collaboratif est également instaurée en droit belge.

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Betere consumentenbescherming in EU vanaf 1 januari via Online Dispute Resolution platform

Betere consumentenbescherming in EU vanaf 1 januari via Online Dispute Resolution platform
02/10/2015

E-commerce groeit nog steeds erg snel in de EU, vooral ook in een aantal landen die in tegenstelling tot Nederland en Duitsland in eerste instantie de boot wat gemist leken te hebben. De opeenvolging van groeicijfers verbergt echter enigszins dat één van de klassieke pijnpunten op Europees niveau nog steeds blijft bestaan: ondanks het per definitie grenzeloze karakter van internet blijft e-commerce al te vaak een nationale aangelegenheid, waarbij consumenten toch steeds weer kopen bij webshops uit eigen land. 

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La médiation comme résolution de conflits pour entreprises: à essayer

La médiation comme résolution de conflits pour entreprises: à essayer
12/03/2015

 

La médiation est un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est d’aider les parties à élaborer elles-mêmes, en toute connaissance

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La médiation a-t-elle sa place en maison de repos (et de soins)?

La médiation a-t-elle sa place en maison de repos (et de soins)?
05/03/2015

Avec le vieillissement de la population et l'évolution de la famille vers un mode nucléaire et individualiste, le placement d'un parent dans une maison de repos et/ou de soins, plus communément appelés «homes» devient parfois indispensable.

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Apple Updates Privacy Policy for Apps

Apple Updates Privacy Policy for Apps
20/10/2014

Apple updated its privacy policy for apps. Under the new policy, developers must provide a hyperlink in the Privacy Policy URL field in iTunes if a privacy policy is required by law in the developer's country or if the app uses certain types of data. New services, like HealthKit and Apple Pay, will struggle to gain mass adoption until users are convinced that their information is not being misused.

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