The revised Belgian Surveillance Camera Act (“Act”) entered into force on 25 May 2018, at the same time as the GDPR. The Act applies to all cameras that monitor and supervise an area for the purpose of preventing, establishing or detecting crime or disturbance and maintaining order. In comparison to the former act, the Act imposes extra requirements on the use of surveillance cameras.
The Act of 31 March 2007 governing the installation and use of surveillance cameras (hereinafter the "Video Surveillance Act") has been revised due to the entry into force of the General Data Protection Regulation (hereinafter the "GDPR") on 25 May of this year.
Verschillende Europese belangenorganisaties hebben grote bezorgdheden geuit bij de actuele tekst van het ontwerp van “ePrivacyverordening”. Dat hebben ze gedaan in een gezamenlijke brief aan de Europese Raad naar aanleiding van de zitting van de Raad voor Vervoer, Telecommunicatie en Energie van 8 juni 2018.
In its judgment of 1 March 2018 in case T-629/16, the General Court of the European Union (the “Court”) dismissed the appeal brought by Shoe Branding Europe BVBA (“SB”) against the decision of the European Union Intellectual Property Office (“EUIPO”) to refuse registration for its trade mark following the opposition filed by Adidas AG (“Adidas”).
On 8 March 2018, the Chamber of Representatives of the Federal Parliament (Kamer van volksvertegenwoordigers/Chambre des Représentants) adopted a bill facilitating the use of cameras by both the police and private individuals, and regulating the terms under which intelligence and security services can access camera images
Vous partez en voyages d’affaires et redoutez de devoir attendre votre retour pour le prochain épisode de votre série ? Vous partez en week-end et voudriez écouter votre playlist Spotify en streaming en passant la frontière ? A partir de ce 1er avril, les résidents d’un Etat membre de l’UE pourront profiter de leurs abonnements de contenus en ligne lorsqu’ils se rendent dans un autre Etat membre à titre temporaire.
Avec la date limite du 25 mai 2018 qui pointe à l'horizon, les entreprises ont encore quelques mois pour se mettre en ordre avec les nouvelles règles relatives à la vie privée déposées dans le Règlement général sur la protection des données, mieux connu sous le nom de «General Data Protection Regulation» (‘GDPR’). Néanmoins, il règne encore de l'incertitude sur les conséquences du GDPR, telles que, par exemple, en ce qui concerne votre liste de diffusion existante. C'est aussi logique étant donné que de nombreuses entreprises s'occupent, depuis des années déjà, de sa structure.
Les premières voitures autonomes ont fait leur apparition sur les routes du Nevada aux Etats-Unis en 2012. Cinq ans après, vingt-un Etats américains et le district de Columbia ont adopté des lois autorisant les tests des voitures autonomes, tout comme la Suède, l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Angleterre, Singapour et le Japon.
Your employer is watching you! Based on this motto and given the increasing use of new technologies by employers, the Article 29 Working Party (the representative body for data protection authorities in the EU) recently released an opinion (2/2017) on data processing at work.
Le rapport sectoriel sur le commerce électronique révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence. Il y a encore du travail, notamment au niveau des circuits de distribution sélective en ligne, en matière de prix imposés et sur les restrictions territoriales. Pour la Commission, « ces restrictions pourraient limiter le choix offert au consommateur et empêcher des prix plus bas en ligne ». Parallèlement, l’étude constate « la nécessité d’établir un équilibre entre les intérêts des détaillants en ligne et ceux des points de vente physiques, tout cela au bénéfice des consommateurs. »
