Le succès d’une entreprise repose sur certains petits secrets bien gardés, les « secrets d’affaires ». Dans une news précédente, nous avons vu que les informations commerciales qu’une entreprise détient secrètement
Vous ne le saviez peut-être pas mais l’époque de la rémunération des droits d’auteur pour les seuls “auteurs classiques”, à savoir les artistes en général, est révolue depuis bien longtemps.
Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits, il estime que le fait de devoir obtenir une licence pour une utilisation en vue de sampling ne restreint pas la liberté des arts dans une mesure qui dépasserait les contraintes normales du marché.
The EU Directive No 2015/2436 (Directive), one of the pillars of the trademark law reform at the European level, must be transposed into national law by 14 January 2019 at the latest.
The Court of justice of the European Union (“CJEU”) ruled on 13 November 2018 in the case C-310/17 that the taste of cheese is not a “work” in the meaning of the Directive 2001/29/EC on copyrights (“Directive”) and can therefore not be protected by copyright.
La Cour d’appel de Paris vient de poser une question préjudicielle potentiellement explosive à la CJUE : lorsqu’une personne ne respecte pas la licence qui lui a été accordée par le titulaire des droits, y a-t-il acte de contrefaçon ou violation contractuelle ? La plupart des juristes français diront « contrefaçon » ! Pourtant, les choses sont loin d’être simples …
On 8 October 2018, the Belgian Advertising Council published Guidelines for online influencers (“Influencer Guidelines”).
In recent years, influencer marketing has become an essential part of the communication of many companies.
On 25 July 2018, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) held in case C-129/17, Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd & MCFE BV v. Duma Forklifts NV and GSI International BVBA,
De Brexitdatum komt elke dag een beetje dichterbij. Het VK zal de EU verlaten op 29 maart 2019. Eén van de vragen die de Brexit met zich meebrengt is wat het lot zal zijn voor gemeenschapsmerken, gemeenschapsmodellen en auteursrechten. Die gelden immers voor de ganse EU, maar wat met uw merk, model of auteursrecht in het VK als het VK niet langer lid is van de EU…?
On 14 August, the Act of 30 July 2018 on the protection of trade secrets was published in the Belgian State Gazette, finally providing a framework for companies to protect themselves against the abusive acquisition, use or disclosure of their trade secrets.
