Insurance and reinsurance law


Mr. Pierre Moreau

Assurance solde restant dû La Commission des Assurances met fin à ses travaux dans le cadre de l’élabo-ration du code de bonne conduite (Rapport du 30 septembre 2010)
31/10/2010

Dans la Newsletter N°4 (Janvier 2010), nous évo-quions l’actualité en matière d’assurance solde res-tant dû, et plus particulièrement le projet de loi adopté par la Chambre des représentant en date du 3 décembre 2009. La loi a été votée le 21 janvier 2010 (M.B. 3 février 2010).

Read more
Mrs. Sophie Louterman

Assurances de responsabilités Expertise et prescription
30/10/2010

Une dame fut victime d’un accident de la circulation le 19 juillet 1998.  Les parties ont convenu de fixer son préjudice sur base d’un rapport médical établi conjointement par les médecins conseil des parties.

Read more
Mr. Marc Gouden

Life insurance - Follow up on tax information exchange : The new national procedure for Liechtenstein
30/10/2010

We reported in our Newsletter n°5 (April 2010) on the new national procedure adopted by the Luxem-bourg Parliament in order to comply with the inter-national information exchange procedures in tax matters resulting out of the new double taxation treaties signed by Luxembourg.

Read more
Mr. CĂ©dric Eyben

Assurances de responsabilité Construction : les pactes de garantie et les marchés publics
29/10/2010

L’entreprise de construction comporte certains ris-ques pour les immeubles voisins du chantier. Fort heureusement, la Cour de cassation a reconnu en faveur de ceux-ci un régime particulier d’indemnisa-tion, dissocié de la faute, fondé sur l’article 544 du Code civil, à charge du maître de l’ouvrage.

Read more
Mrs. Hélène de RODE

Assurances de responsabilité Construction : le vice indécelable d’un matériau
29/10/2010

La cour d’appel d’Anvers a rendu un intéressant ar-rêt, le 26 janvier 2009, qui après de longues discus-sions (vu le nombre des parties) est à pré-sent définitif.

Read more
Mr. Benoît Vandervelde

Insurance compensation scheme becomes mandatory
18/09/2010

Similar to the existing protection scheme for bank deposits of up to 100.000 EUR, Belgian law provides for a protection scheme for life insurance contracts with a guaranteed return. Life insurers had to optin to benefit from this scheme – they will now be obliged to participate.

Read more

LexGO Network