It is common to complain about how puzzling insurance contracts can be. These are often long, complex, and use concepts known only to specialists.
A warranty and indemnity (W&I) insurance policy is an insurance policy that covers a seller’s liability in the case of a breach of warranties by the seller in a sale purchase agreement (‘SPA’).
Cet e-zine se penche sur les attentes pour l’année 2022. Quelles sont les priorités pour le secteur de l'assurance ? Quels sont les sujets qui figurent au premier plan de l'ordre du jour des autorités de contrôle et de réglementation ?
Comme d’habitude, à l’approche de la nouvelle année, l’équipe Insurance de Lydian revient sur certains arrêts intéressants rendus par la Cour de cassation au cours de l’année écoulée concernant la loi relative aux assurances de 2014 (Loi Assurances).
Belgium recently amended legislation on client money rules applicable to Belgian insurance intermediaries, bringing the law in line with regulations found in the EU's Insurance Distribution Directive (IDD
Le 22 septembre 2021, la Commission européenne a publié un ensemble global de propositions et de documents liés relatifs à la révision de la directive Solvabilité II [1] .
La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par l’Ordre des architectes contre la loi du 9 mai 2019. Celle-ci est relative à l’obligation d’assurance RC PRO des prestataires intellectuels du secteur de la construction
Par deux lois récentes, le législateur a profondément modifié les obligations d’assurance des acteurs du secteur de la construction.
The Law of 4 April 2019 (the “B2B Law”)(1) introduced new mandatory rules that intend to procure that the key terms of contracts between businesses are fair and not abusive (the “B2B Fair Contract Rules”). Under the rules, unfair terms will be deemed to be null and void and thus unenforceable.
In deze digitale tijden, waarin thuiswerk steeds vaker de norm is en ondernemingen continu afhankelijk zijn van IT-systemen en digitale werkplatformen, is het belang van cybersecurity groter dan ooit.
