On 14 October 2019, the European Commission (“Commission”) approved the German rescue aid to charter airline Condor under the EU State Aid rules.
La directive 2019/1152 du 20 juin 2019 abroge la directive 91/533 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.
En date du 17 avril 2019, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’une meilleure application et modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE. Plus précisément, le Parlement a adopté une résolution législative sur une proposition de directive.
De Brexit nadert dag na dag en alles wijst erop dat het Verenigd Koninkrijk op 1 november 2019 definitief en zonder akkoord de Europese Unie zal verlaten. Persoonsgegevens uitwisselen met het Verenigd Koninkrijk wordt dan plots heel wat moeilijker, zoals we vorig jaar rond deze tijd een eerste keer meldden in een artikel.
On 24 September 2019, the EU General Court upheld the Commission’s decision that Fiat received unlawful State aid from Luxembourg, and at the same time annulled the decision which had found the same with respect to Starbucks in the Netherlands
Ursula von der Leyen, qui succédera à Jean-Claude Juncker à la présidence de la Commission européenne en novembre, a présenté sa sélection pour la nomination des nouveaux commissaires et a choisi Nicolas Schmit comme commissaire à l’Emploi. Bien sûr, les commissaires désignés doivent encore être approuvés par le Parlement européen, mais il y a de bonnes chances que le Luxembourgeois Nicolas Schmit survive aux auditions.
A l’heure où la déforestation de nos forêts bat son plein – pensons par exemple à la forêt amazonienne, les forêts de Madagascar ou encore la forêt Bialowieza - la Commission européenne a annoncé en juillet dernier son intention de renforcer l'action de l'UE en matière de protection et de restauration des forêts à travers le monde en s’attaquant à la fois à l'offre et à la demande. Elle définit ainsi une liste d'actions, ouvrant la voie à l'examen et à l'adoption de mesures supplémentaires.
Depuis le 1er mars 2019, les modifications apportées par la Directive (UE) 2015/2436 aux marques Benelux trouvent à s’appliquer sur le territoire belge
Op 24 juli 2019 heeft de Europese Commissie een mededeling en vier verslagen vastgesteld om Europese en nationale autoriteiten te helpen witwassen en terrorismefinanciering beter aan te pakken.
The European Commission ordered a study on the enforcement of State aid rules and decisions by national courts, which has now been published. A similar study was undertaken in 2006, and updated in 2009.
