Les nouvelles règles sur l’abus de dépendance économique sont entrées en vigueurs ce 22 août 2020. Nous soulèverons ci-dessous les 8 questions que toute société doit désormais se poser pour savoir si elle se trouve en position dominante
Les nouvelles règles sur l’abus de dépendance économique sont entrées en vigueurs ce 22 août 2020. Nous soulèverons ci-dessous les 8 questions que toute société doit désormais se poser pour savoir si elle se trouve en position dominante
La position acquise par certaines plateformes et moteurs de recherche crée un déséquilibre de plus en plus marqué. Ces fournisseurs ont la capacité d’imposer leurs conditions à des entreprises qui ne peuvent pourtant pas se passer d’eux. C’est pour tenter d’y mettre bon ordre que le règlement européen « promouvant l’équité et la transparence » a été adopté. Il est entré en vigueur cet été.
Le concept de « dépendance économique » n’a pas d’équivalent en droit européen de la concurrence. Toutefois, le Règlement 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence[1] permet aux Etats membres d’adopter et de mettre en œuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes en matière de concurrence qui interdisent ou sanctionnent les actes unilatéraux des entreprises.
In August 2017, the Belgian Competition Authority (BMA) opened an investigation into potential anticompetitive practices resulting from the conclusion of a "Commercial Service Agreement" between Thomas Cook Belgium and Brussels Airlines.
The Belgian Parliament introduced the prohibition on abuse of economic dependence in an Act of March 2019 to protect undertakings that are economically dependent on their suppliers or buyers.[1]
The Belgian Competition Authority published on 22 July 2020 its position on the application of merger control to local hospital networks.
In Trendsetteuse (C-828/18), the Court of Justice of the EU held that in order to be protected under the Commercial Agency Directive, it is not required that the commercial agent has the power to negotiate the price of a transaction.
Following the recent legislative amendment obliging hospitals to establish and be part of a loco-regional hospital network,[1] the Belgian Competition Authority (‘BCA’) published on 22 July 2020 a note
.jpg "One step further in the Digital Reform: The EU Commission has just published a Q&A on the implementation of the P2B Regulation"){kind=logo}
The first wave of EU legislation regarding the internet emerged twenty years ago. Now the Commission has started the revision of these instruments to adapt them to our rapidly changing digital society.
