Des titres de journaux et des citations comme « La transaction pénale viole la constitution » (La Libre 3 juin 2016), « La transaction pénale étendue jugée anticonstitutionnelle : quel impact sur les affaires Ecofinfisc » (L'Echo, 3 juin 2016) sont longtemps restés d'actualité, mais ont perdu toute pertinence le 12 mai 2018.
Ce 2 juin 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 83/2016 constatant l'inconstitutionnalité de la transaction pénale étendue inscrite à l’article 216bis, § 2 du Code d’instruction criminelle. Saisie de quatre questions préjudicielles par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Gand, elle s’est exprimée quant à la compatibilité de la mesure avec nombre de garanties constitutionnelles.
In een poging het economische leven een stimulans te geven, de rechtbanken te ontlasten en gevolg te geven aan art. 10 van Richtlijn 2011/7/EU van het Europees Parlement en de Raad van 16 februari 2011 betreffende bestrijding van betalingsachterstand bij handelstransacties (Pb. L. van 23 februari 2011, afl. 48, 1), voert de wet van 19 oktober 2015 houdende wijziging van het burgerlijk procesrecht en houdende diverse bepalingen inzake justitie (BS 22 oktober 2015, 65084;), beter bekend als de zogenaamde ‘Potpourri I-wet’, een nieuwe procedure in teneinde betalingsachterstanden in commerciële aangelegenheden te reduceren (nieuwe artt. 1394/20 t.e.m. 1394/24 Ger.W.). Deze procedure treedt in werking op een door de Koning te bepalen datum en uiterlijk op 1 september 2017. Er zijn immers een aantal uitvoeringsmaatregelen die nog genomen moeten worden.
Le deuxième volet (sur quatre au total) de la loi Pot-pourri du ministre de la Justice, Koen Geens, a été publié le 19 février au Moniteur belge. Il s’agit de la « Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ». Avec cette « loi Pot-pourri II », le ministre franchit une nouvelle étape dans la mise en œuvre de son Plan Justice, lequel vise, d’une part, à diminuer la charge de travail de la justice et, d’autre part, à rendre les procédures plus efficaces tout en gardant intacts les droits fondamentaux des parties.
ERRATUM – la version précédente de cet article contenait une petite erreur en ce qui concerne le défaut. Nous en avons profité pour apporter une précision en ce qui concerne l’exécution provisoire : l’opposition reste suspensive.
Adoptée en séance plénière le 16 octobre 2015, la loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice a été sanctionnée par le Roi le 19 octobre 2015 et publiée au moniteur belge du 22 octobre 2015, soit moins d’une semaine après son adoption.
Les négociateurs européens et américains viennent d'arriver à un accord-cadre sur l'échange de données personnelles en matières judicaire et de police. La période est symbolique puisqu'elle correspond à celle des attentats du 11 septembre. Cet accord est le résultat de quatre ans de négociations difficiles. Il constitue en outre une avancée gigantesque pour la reconstruction de la confiance entre l'Europe et les Etats-Unis, suite aux révélations d'Edward Snowden concernant notamment le programme de surveillance PRISM.
De Procureur des Konings mag alles in beslag te nemen wat kan dienen om de waarheid aan de dag te brengen. Volgens een recent arrest van het Belgische Hof van Cassatie is dat voldoende wettelijke grondslag voor het uitlezen door de politie van het geheugen van een GSM of smartphone. Het Nederlandse gerecht denkt daar alvast anders over.
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La Cour constitutionnelle fut saisie par différents contribuables afin de statuer sur la compatibilité avec le principe de non-discrimination du nouvel article 216bis du Code d'instruction criminelle (« CiCr. »), tel que modifié par la loi du 11 juillet 2011, instaurant la nouvelle procédure de transaction pénale.
On 13 August 2011, the Belgian Parliament granted additional rights to suspects interrogated during a criminal investigation. With this important reform, Belgium aims to comply with European Court of Human Rights case law initiated by the “Salduz” ruling.
Pratique déloyale en matière de construction
