Property Management (leases)


Loyers commerciaux en 2021¬†: comment b√©n√©ficier des deux ¬ę¬†mesures Covid¬†¬Ľ

Loyers commerciaux en 2021¬†: comment b√©n√©ficier des deux ¬ę¬†mesures Covid¬†¬Ľ
17/06/2021

On sait désormais que la situation prolongée de la crise sanitaire a eu et aura – pendant encore pas mal de temps- un impact général négatif sur la plupart des secteurs de l’économie.

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Permis de location en Région wallonne, quoi de neuf ?

Permis de location en Région wallonne, quoi de neuf ?
03/06/2021

Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent mettre les logements en location ? 

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Mrs. Ariane Brohez

Long-term lease vs (retail) lease
21/05/2021

In the new Book 3, the mandatory minimum duration of a long-term lease right (droit d’emphyteŐĀose / erfpachtrecht) is reduced from 27 years to 15 years. The question arises: will this lead to parties concluding a long-term lease more often than a (retail) lease?

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Impact of the B2B Act on Real Estate contracts

Impact of the B2B Act on Real Estate contracts
17/05/2021

The B2B Act of 4 April 2019 (“B2B Act”) introduced a new set of mandatory rules intended to secure that B2B relations do not include unfair or abusive terms (the “B2B Fair Contract Rules”).

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Mr. Wouter Neven

Nouvel avantage fiscal en cas de renonciation au loyer à l’égard d’une entreprise contrainte de fermer en période de corona
08/05/2021

Les propriétaires qui renoncent totalement ou partiellement à un ou plusieurs loyers pour les mois de mars, avril ou mai 2021 au profit d’entreprises qui sont contraintes d’arrêter leurs activités en raison des mesures corona peuvent solliciter un nouvel avantage fiscal

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Mr. Jens Debièvre

Huren van vastgoed door de overheid aanbestedingsplichtig? ‚Äď Het Hof van Justitie verduidelijkt
03/05/2021

In een zeer recent arrest (22 april 2021, C-537/19) heeft het Hof van Justitie zich (nogmaals) uitgesproken over de contouren waarbinnen het aangaan van een huurovereenkomst

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When does the lease of a building by a public authority constitute a public procurement contract?

When does the lease of a building by a public authority constitute a public procurement contract?
23/04/2021

Under European public procurement law and its Belgian implementing legislation, the acquisition and lease of existing buildings or other immovable property are in principle excluded from the scope of the public procurement rules.[1]

 

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Mr. Wouter Neven

La Chambre approuve la taxe remaniée sur les biens immobiliers étrangers
03/03/2021

Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement fiscal inégal des revenus locatifs belges et étrangers pour les raisons sus-indiquées 

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Les clauses abusives dans les baux (commerciaux) B2B

Les clauses abusives dans les baux (commerciaux) B2B
17/02/2021

La loi B2B s'applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux entreprises.

Les types de baux de nature B2B les plus courants sont le bail commercial et le bail de bureaux.

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Mr. Wouter Neven

La Cour de Justice condamne la Belgique en raison de l'inégalité de traitement fiscal des revenus locatifs belges et étrangers
08/12/2020

En Belgique, et comme unique pays de l’Union européenne, les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du revenu locatif réel. 

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