Construction law


Le 50ème anniversaire de la Loi Breyne

Le 50ème anniversaire de la Loi Breyne
16/08/2021

La Loi Breyne, également connue sous le nom de Loi règlementant la construction et la vente d’habitations à construire, a fêté son 50e anniversaire le 9 juillet 2021. En d’autres termes, à la fin de cette année, cela fera 50 ans que cette législation est en vigueur.

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Mr. Wouter Neven

La Cour de Cassation précise l'étendue du devoir de conseil et d'assistance de l'architecte envers le maître d'ouvrage en ce qui concerne le choix de l'entrepreneur
22/07/2021

Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une demande préalable d’autorisation de bâtir a été déposée

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Mrs. Ariane Brohez

Volume ownership: a major change
19/07/2021

Title 3 of the new Civil Code introduces the possibility of a horizontal division creating a perpetual volume ownership. This is a major change in Belgian law, although the concept already exists in other countries.

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Mr. Wouter Neven

Nieuwe vrijstelling op de verplichte inschakeling van een architect in het Vlaams Gewest
07/07/2021

Iedere bouwheer van werken waarvoor een voorafgaande omgevingsvergunning vereist is, dient verplicht een beroep te doen op de medewerking van een architect, zowel voor het opmaken van de plannen en het uitwerken van het concept als voor de controle op de uitvoering

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Assurances RC construction : Loi de 2019 inconstitutionnelle ?

Assurances RC construction : Loi de 2019 inconstitutionnelle ?
12/05/2021

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par l’Ordre des architectes contre la loi du 9 mai 2019. Celle-ci est relative à l’obligation d’assurance RC PRO des prestataires intellectuels du secteur de la construction

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Uw aannemer blijft in gebreke, wat nu?

Uw aannemer blijft in gebreke, wat nu?
26/04/2021

Bouwen of verbouwen gaat niet altijd van een leien dakje. Er ontstaan wel vaker geschillen tussen de bouwheer en de aannemer, bijvoorbeeld omdat de aannemer het afgesproken werk niet uitvoert volgens de regels van de kunst of omdat de aannemer na de eerste werkzaamheden niet meer opdaagt om af te werken.

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Mr. Wouter Neven

L’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle
31/03/2021

Désormais, l’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle auprès du Bureau de tarification ‘Construction’

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Mr. Wouter Neven

La présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel
17/03/2021

La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de vendeur spécialisé

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 Diminution temporaire de la TVA à 6% pour le secteur de la construction : comment en bénéficier ?

Diminution temporaire de la TVA à 6% pour le secteur de la construction : comment en bénéficier ?
12/03/2021

La crise corona a frappé l’économie belge de plein fouet. Le secteur de la construction n’a pas été épargné et connait une baisse substantielle de son chiffre d’affaires.

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TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction d’habitation

TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction d’habitation
21/01/2021

Les travaux de démolition et de (re)construction de biens immobiliers sont en principe soumis à une TVA au taux de 21 %.

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