26/12/17

L'application de la TVA au pro deo reportée au 1er juillet 2018

Mes Chers Confrères,
 
J’ai le double plaisir de vous informer que la soumission des prestations d’aide juridique à une TVA au taux de 21%, à dater de ce 01.01.2018,  est reportée au 01.07.2018, outre qu’un complément budgétaire a été trouvé pour ramener la valeur du point versé au printemps dernier, à celle de l’année antérieure, soit à 26,01 EUR.
 
Si nous ne pouvons que nous réjouir de ce que le Ministre Geens ait ainsi tenu ses promesses, nous ne devons pour autant pas crier victoire.
 
Nous ignorons ainsi si le report de la TVA concerne aussi l’aide juridique de première ligne puisque la décision de l’ Administration des Finances ne vise que les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique. 
 
Qui plus est, à moyen terme, la décision de soumettre les prestations d’aide juridique est donc maintenue alors que dans d’autres pays européens, la situation est différente.
En ce qui concerne l’indemnisation des avocats pro deo, nous sommes inquiets quant à la source du budget complémentaire, craignant notamment que le Fonds de financement de l’aide juridique de deuxième ligne, né le 01.05.2017 ait, contre toute attente et toute logique, été utilisé pour couvrir des prestations antérieures puisque le complément concerne les rapports déposés en 2015-2016.
 
Ces discussions répétées chaque année pour le maintien de la valeur du point démontrent l’inadéquation d’un système absurbe, justifié par le sacro-saint principe de «  l’enveloppe fermée ».
 
Les soins de santé sont aussi pris en charge dans une «  enveloppe fermée », à savoir le budget voté chaque année. Cela ne prive pour autant pas les différents prestataires ( médecins, dentistes, kinés, etc.) de savoir quand et surtout combien ils sont payés lorsqu’ils posent un acte médical.
 
Depuis la dernière réforme, la réglementation en matière de nomenclature prévoit expressément qu’un point équivaut à une heure de prestations. Pourquoi devrions-nous être la seule profession à ne pas savoir combien vaut l’heure de travail que nous prestons ?
 
La suppression de la TVA et une valeur fixe du point devront être deux combats à mener prioritairement en 2018 avec nos amis de l’ O.V.B.
 
Dans l’immédiat, je vous en souhaite en tous cas d’excellentes fêtes de fin d’année.


Votre dévoué, 
 

ALEXANDRE GILLAIN   ADMINSTRATEUR

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