Les interprètes judiciaires jugent néfastes les exigences d'une contribution aux frais et de "disponibilité permanente"
13/06/2017

Depuis le 10 juin 2017 les traducteurs et interprètes jurés sont enfin liés à un code de déontologie uniforme. L'A.R. fixant ce code était publié au Moniteur le 31 mai 2017. Entre autres l'organisation professionnelle reconnue UPTIA (Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés), qui appliquait elle-même déjà un code de déontologie pour ses membres, a été invitée à formuler un avis sur le contenu de ce code.


De l'uniformité, enfin!

Jusqu'à présent une absence de législation et d'harmonisation des règles caractérisait en effet tant les conditions d'admission d'interprètes et traducteurs judiciaires, que les codes déontologiques utilisés dans les différents arrondissements judiciaires. Il convient donc de saluer la mise en place d'un registre national unifié et transparent des traducteurs et interprètes jurés.

L'UPTIA attend avec impatience l'ouverture du registre national, annoncé pour le 15 juin 2017. En attendant l'ouverture du registre national, les tribunaux continuent à utiliser leurs propres listes officieuses, rarement mises à jour. Pour les autorités judiciaires, il en résulte que la recherche d’un interprète ou traducteur adéquat peut prendre un temps considérable. Toutes les procédures pénales et civiles pour lesquelles on continue à faire usage de traducteurs et d'interprètes qui ne sont pas repris dans le registre national et qui ne sont donc (plus) assermentés, risquent d'être frappées de nullité.


Rémunérations satisfaisantes et honoraires de disponibilité pour des services de garde

L'Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés juge particulièrement néfastes certains éléments du nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne la disposition selon laquelle le traducteur ou l'interprète qui refuse une mission en matière pénale sera puni d’une amende de cinquante euros à cinq cents euros, l'UPTIA rappelle que des traducteurs et interprètes assermentés sont avant tous des indépendants.

En vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail le concept "indépendant" est défini comme toute personne physique qui exerce une activité professionnelle pour laquelle elle n'est pas liée par un contrat de travail ou pour laquelle sa situation juridique n'est pas réglée unilatéralement par l'autorité publique. L'Union professionnelle souligne le fait que des traducteurs et interprètes jurés en tant qu'indépendants doivent toujours pouvoir disposer de la liberté d'organiser leurs temps de travail et leur travail.

Si la justice et le pouvoir législatif s'attendent à ce que les traducteurs et interprètes assermentés donnent la priorité aux prestations en matière répressive et doivent être toujours disponibles et de garde, il appartient à la justice et au gouvernement de prévoir des rémunérations appropriées et satisfaisantes, et des honoraires de disponibilité pour organiser des services de garde la nuit et le week-end.

Notons que les tarifs pour les traducteurs et interprètes assermentés sont sous-évalués et qu’ils restent encore très inférieurs aux prix du secteur privé. Dans la pratique, les nouveaux tarifs de plusieurs langues sont même inférieurs à ceux précédemment appliqués. En 2017 un entrepreneur indépendant qui accepte une mission comme interprète en matière répressive, bloque encore toujours son agenda pour une demi-journée entière pour un minimum garanti de seulement 34 euros bruts si une prestation planifiée ne peut avoir lieu en raison de circonstance imprévisibles.


Participation au coût du registre : plus qu'un pont trop loin.

L’UPTIA considère qu'il est absurde - selon la nouvelle législation - que l’enregistrement dans le registre national puisse entraîner, dans le chef des traducteurs et des interprètes, une participation au financement de ce même registre. Cette participation servirait à financer la gestion du registre ainsi que le développement d'une application Web.

Dans ce contexte, ne perdons pas de vue que le registre national doit d’abord voir le jour afin de répondre à l’obligation de transposer la directive européenne 2010/64/EU en droit belge. La mise sur pied d'un registre national est la tâche et la responsabilité exclusive des autorités belges. Il est donc parfaitement logique que ce soit le gouvernement qui prenne en charge ces frais. Ce registre semble même permettre à la Justice de réaliser des économies sur le dos des interprètes déjà sous-payés.
 

Disponibilité et indépendance

L'Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés déplore que le registre national n'exclut aucune catégorie professionnelle. Koen Geens: "Toute personne physique peut, outre sa profession principale, être inscrite au registre en profession accessoire. Il appartient à l'instance responsable de la profession principale (comme l'ordre des avocats, la chambre des huissiers de justice, la police fédérale ou la Direction générale de l'Organisation judiciaire (DGOJ) d'imposer éventuellement une interdiction aux personnes pour lesquelles elles sont responsables."

L’UPTIA rappelle que des fonctionnaires de police cumulent une fonction de traducteur ou d’interprète juré. Cette pratique appelle cependant de sérieuses objections. Inutile de préciser que si un fonctionnaire de police officie en tant que traducteur ou interprète assermenté, le problème du secret professionnel risque de se poser. L’UPTIA réfère au Code de déontologie des services de police, qui stipule que l'exercice d'une autre profession, d'une fonction, d'un mandat ou service, même gratuit, dans les entreprises privées à but lucratif, ne peut compromettre la disponibilité et l'indépendance des membres de personnel du cadre opérationnel.

Faire en sorte que la disponibilité et l’indépendance du traducteur et de l'interprète jurés soient d’une importance capitale lors de la mise en place du registre et du code de déontologie. L'exercice d'un emploi complémentaire en tant que traducteur ou interprète juré peut dès lors provoquer des manquements aux devoirs professionnels des fonctionnaires de police.

L’indépendance à l’égard de l’appareil judiciaire, des services de recherche et de l’avocature est d’une importance capitale pour conserver sa crédibilité sur le plan déontologique. Sans parler de la directive 2010/64/UE qui insiste sur les principes d'impartialité et d'indépendance. Nos voisins néerlandais et français ont du reste appliqué ce raisonnement et la loi y interdit à un fonctionnaire de police ou à un avocat d'officier en tant qu'interprète ou traducteur assermenté.


Une interdiction professionnelle générale est nécessaire

Raison pour laquelle l’UPTIA insiste pour qu’une interdiction générale soit décrétée à l’égard de ceux qui - durant leur activité professionnelle “normale” - sont en contact avec la Justice et les enquêtes judiciaires, y compris tous les avocats et les fonctionnaires de police. L'Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés invite par conséquent le Ministre de l'Intérieur et les présidents d'Avocats.be et de l'OVB à prendre les mesures nécessaires.   

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