Congres “Rebondir” : adoption d’une motion relative au secret professionnel de l’avocat
19/05/2017

Ce 18 mai 2017, AVOCATS.BE tenait son congrès bisannuel à Charleroi.

En clôture de celui-ci, les participants ont adopté une motion concernant le secret professionnel de l’avocat :

« 1. Le secret professionnel est un élément primordial des droits de la défense et de la protection de la vie privée du justiciable. Il s’agit d’une garantie fondamentale consacrée par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

2. Sous réserve des exceptions légales, notamment de l’état de nécessité, le secret professionnel de l’avocat doit être respecté en toutes circonstances et, notamment, en cas de perquisition ou de saisie, d’écoute téléphonique ou d’enregistrement de toute communication électronique ou autre.

3. En cas de perquisition ou de saisie, le bâtonnier doit être présent. En cas d’écoute ou d’enregistrement, le bâtonnier doit être prévenu.

4. Si une pièce susceptible d’être couverte par le secret est saisie hors du cabinet de l’avocat ou qu’un procès-verbal en fait état, le bâtonnier doit en être avisé.

5. Si le bâtonnier estime que la pièce saisie ou la communication enregistrée est couverte par le secret, contrairement à l’avis de l’autorité saisissante, un juge étranger au dossier doit être saisi. Ce juge statuera sur le caractère secret ou non de la pièce ou de la communication.

6. L’avocat ne s’associe en aucune façon aux activités délictuelles éventuelles de son client. En revanche, il ne peut être contraint de révéler des informations couvertes par le secret professionnel qu’il détient que lorsque celles-ci révèlent un péril imminent, grave et certain, qu’il ne peut lui-même pallier. »

L’assemblée a mandaté AVOCATS.BE et ses barreaux pour défendre cette motion auprès des autorités.

Jean-Pierre Buyle, président d’AVOCATS.BE, se réjouit de l’adoption de cette motion à l’unanimité dans le contexte d’atteintes répétées au secret professionnel de l’avocat par certaines autorités. 

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