Assurance de protection juridique - réaction d'AVOCATS.BE
17/05/2017

AVOCATS.BE réagit au communiqué du ministre de la justice Koen Geens à la suite du conseil des ministres extraordinaire de ce 14 mai 2017.

AVOCATS.BE soutient l’initiative de promouvoir une assurance de protection juridique par, notamment, un incitant fiscal significatif et une extension des garanties couvertes telles que le divorce et le droit de la construction.

Une telle assurance doit en effet permettre aux justiciables qui ne peuvent bénéficier de l’aide juridique et particulièrement, à la classe moyenne, d’avoir accès à une justice de plus en plus chère en raison notamment, de l’application de la T.V.A. sur les honoraires d’avocats et frais d’huissier, et de l’augmentation des droits de mise au rôle et des indemnités de procédure.

C’est à ce titre et dans cet objectif qu’AVOCATS.BE a accepté de participer aux discussions pour l’élaboration d’un projet d’arrêté royal.

En revanche, contrairement à ce que le ministre Geens a déclaré, il n’y a aucun accord sur le système de conventionnement d’honoraires tarifés. 

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