La Cour constitutionnelle a prononcé ce 23 février 2017 un arrêt en matière de T.V.A. sur les honoraires d’avocats.
Des recours avaient été introduits, notamment par AVOCATS.BE, contre la loi mettant un terme à l'exonération de la T.V.A. sur les prestations d'avocat.
AVOCATS.BE prend acte de ce que la Cour constitutionnelle rejette les recours.
AVOCATS.BE note toutefois que la Cour, reconnait que la T.V.A. alourdit la charge financière liée à l’exercice du droit à un recours effectif et invite le législateur (voir considérant B. 18) à en tenir compte lorsqu’il prend d’autres mesures susceptibles d’alourdir le coût des procédures juridictionnelles.
La Cour exhorte le législateur à veiller « à ne pas limiter le droit d’accès aux juridictions dans le chef de certains justiciables d’une manière telle que ce droit s’en trouve atteint dans sa substance. Le législateur doit également prendre en compte l’inégalité relative des armes pour adapter le cas échéant les règles relatives à l’aide juridictionnelle, de manière à ne pas porter atteinte au droit à l’assistance d’un avocat des justiciables qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour accéder à la justice en se faisant représenter par un avocat, compte tenu des coûts réels de la procédure ».
« J’ai bon espoir que, sur cette base, une solution puisse être trouvé avec les autorités afin que le justiciable, bénéficiaire de l’aide juridique, ne doive pas payer 21% de T.V.A. sur le ticket modérateur dont il est redevable depuis la récente réforme » a déclaré Jean-Pierre Buyle, président d’AVOCATS.BE.
