Le cabinet d'avocats Rulkin and Partners a présenté une nouvelle application Internet - disponible via l'adresse www.cacs-jvb.be ou www.jvb-cacs.be - qui permet aux sociétés belges de préserver leur droit au remboursement de la « cotisation annuelle à charge des sociétés » (ou « C.A.C.S. »), dans l'hypothèse où celle-ci serait déclarée illégale.
En effet, la légalité de la C.A.C.S. (une contribution annuelle d'un montant de 387,50 € ou de 868,00 €) est actuellement débattue devant les tribunaux judiciaires. Si la C.A.C.S. venait à être déclarée illégale, les sociétés qui y sont soumises pourraient solliciter le remboursement des cotisations indûment payées, sous réserve de la prescription extinctive. Par l'application précitée, le cabinet Rulkin and Partners permet aux sociétés d'interrompre cette prescription par l'envoi de lettres d'avocat, en vue de préserver au mieux leur éventuel droit au remboursement.
Le site internet contient par ailleurs des informations détaillées, ainsi qu'une estimation du gain potentiel. Me Guy Rulkin, avocat et initiateur du projet, explique : « Par cette première application juridique multilingue, notre cabinet souhaite offrir aux PMEs belges un service professionnel et efficace pour un coût forfaitaire. Grâce à une plateforme intuitive et fondée sur l'automatisation de tâches, il n'est plus nécessaire pur les dirigeants de PMEs de consacrer plusieurs heures et des sommes parfois importantes au traitement d'une problématique juridique. Ici, l'application permet aux dirigeants, en quelques clics, d'initier les actions conservatoires appropriées. Nous espérons que cette plateforme permettra à un grand nombre d'entreprises belges de sauvegarder leurs intérêts. D'autres applications juridiques dédiées aux entreprises sont envisagées à court et à moyen terme. »
