Ulys
Address:
Avenue de la Couronne 224
1050 Bruxelles
Belgium
URL: http://www.ulys.net
ULYS est une association d’avocats internationale basée à Bruxelles et à Paris. Association spécialisée, ULYS se développe autour de quatre pôles qui constituent autant de départements: Propriété Intellectuelle et Industrielle, Médias et Presse, Nouvelles Technologies et Informatique (y compris droit des télécoms), Divertissement (y compris jeux et paris) et Droit commercial.
Employee count :
3
Legal employee count :
11
Function :
Lawyer
Paralegal
Support
Main Practices :[ infos ]
I.P. | I.T.
Region :
Brussels
Recruiter :
Mr. Etienne Wery (Partner)
Tel: +32 (0) 2 340 88 10
etienne.wery@ulys.net
Mrs. Virginie Delaey (Personal Assistant)
Tel: +32 (0) 2 340 88 10
Fax: +32 (0) 2 345 35 80
virginie.delaey@ulys.net
Manager :
No Contact
Press :
No Contact
Ulys publishes free downloadable guide on IT & IP Litigation in Europe
23/05/2017
Ulys has published a guide aimed at foreign lawyers on the subject of IT & IP litigation in Europe. The overall purpose is to provide valuable information and tips to foreign practitioners. The guide covers 17 countries (including Switzerland and Turkey).
Youtube pas responsable ?
28/07/2020
Selon l’avocat général, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes. Indépendamment de la question de la responsabilité de ces exploitants pour les fichiers stockés, les titulaires de droits pourraient obtenir, en vertu du droit de l’Union, des injonctions judiciaires à leur égard, susceptibles de leur imposer des obligations.
Le Tribunal de l’UE annule l’amende de 13 milliards infligée à Apple
15/07/2020
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Apple Pay passé au crible du droit de la concurrence
17/06/2020
L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l’accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite «tap and go» sur les iPhones pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d’accès à Apple Pay. L’Apple Store fait aussi l’objet d’une seconde enquête séparée.
C’est quoi le « consentement » en matière de cookies et données personnelles ?
10/06/2020
La version mise à jour des lignes directrices du CEPD ocncernant le RGPD précise que l’accès au contenu d’un site Internet ne peut pas être conditionné par l’acceptation des cookies et que la poursuite de la navigation sur un site Internet n’est pas un consentement valable.
