Ulys
Address:
Avenue de la Couronne 224
1050 Bruxelles
Belgium
URL: http://www.ulys.net
ULYS est une association d’avocats internationale basée à Bruxelles et à Paris. Association spécialisée, ULYS se développe autour de quatre pôles qui constituent autant de départements: Propriété Intellectuelle et Industrielle, Médias et Presse, Nouvelles Technologies et Informatique (y compris droit des télécoms), Divertissement (y compris jeux et paris) et Droit commercial.
Employee count :
3
Legal employee count :
11
Function :
Lawyer
Paralegal
Support
Main Practices :[ infos ]
I.P. | I.T.
Region :
Brussels
Recruiter :
Mr. Etienne Wery (Partner)
Tel: +32 (0) 2 340 88 10
etienne.wery@ulys.net
Mrs. Virginie Delaey (Personal Assistant)
Tel: +32 (0) 2 340 88 10
Fax: +32 (0) 2 345 35 80
virginie.delaey@ulys.net
Manager :
No Contact
Press :
No Contact
Collaborateur expérimenté - RGPD / Données personnelles
Ulys - 15/12/2020
Ulys engage un avocat collaborateur expérimenté en RGPD et données personnelles
Ulys publishes free downloadable guide on IT & IP Litigation in Europe
23/05/2017
Ulys has published a guide aimed at foreign lawyers on the subject of IT & IP litigation in Europe. The overall purpose is to provide valuable information and tips to foreign practitioners. The guide covers 17 countries (including Switzerland and Turkey).
La justice valide la loi anti-AirBNB
22/09/2020
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union. La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation.
Plateformes et moteurs de recherche : le nouveau cadre juridique est en vigueur !
07/09/2020
La position acquise par certaines plateformes et moteurs de recherche crée un déséquilibre de plus en plus marqué. Ces fournisseurs ont la capacité d’imposer leurs conditions à des entreprises qui ne peuvent pourtant pas se passer d’eux. C’est pour tenter d’y mettre bon ordre que le règlement européen « promouvant l’équité et la transparence » a été adopté. Il est entré en vigueur cet été.
Youtube pas responsable ?
28/07/2020
Selon l’avocat général, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes. Indépendamment de la question de la responsabilité de ces exploitants pour les fichiers stockés, les titulaires de droits pourraient obtenir, en vertu du droit de l’Union, des injonctions judiciaires à leur égard, susceptibles de leur imposer des obligations.
Le Tribunal de l’UE annule l’amende de 13 milliards infligée à Apple
15/07/2020
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
