here

N’oubliez pas de communiquer la décision d’attribution par recommandé ET par moyen électronique/fax !
20/03/2012

Communication – Décision d’attribution – délai de recours – Suspension

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur prend une décision d’attribution soumise au délai de standstill (article 65/11 de la loi), il doit la communiquer aux soumissionnaires concernés conformément à l’article 65/8, §1er, alinéa 3. Cette disposition impose au pouvoir adjudicateur de communiquer la décision du pouvoir adjudicateur par courrier recommandé et, le même jour, par télécopieur/courriel ou tout autre moyen électronique.

L’absence de la double notification de la décision d’attribution a pour conséquence que le délai de 15 jours pendant lequel une demande de suspension peut être introduite n’a pas commencé à courir. L’article 65/11 prévoit en effet qu’à défaut de simultanéité entre ces envois, le délai prend cours, pour le soumissionnaire concerné, le lendemain du jour du dernier envoi.

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur n’avait communiqué la décision que par courrier recommandé le 9 novembre. Il ne l’avait donc pas communiquée par courriel ou fax. Dans ces circonstances, un recours introduit, par exemple, le 13 décembre 2011 est recevable, dès lors que le délai de recours n’a pas encore commencé à courir.


Source: C.E., n°217.044 du 23 décembre 2011.

Infos complémentaires : P. Thiel, Mémento des marchés publics et PPP, Kluwer, 2012, p.663
V. Dor et C. De Koninck, Les recours juridiques en matière de marchés publics, 2010.

Voir aussi : CMS - DeBacker ( Mrs. Isabelle Van Kruchten )

[+ http://newsletter.cms-db.info/article.asp?nid=5233192aecbebcc1a0c5a5b47748c31c&did=8&aid=2964]

Mrs. Isabelle Van Kruchten Mrs. Isabelle Van Kruchten
Associate
isabelle.vankruchten@cms-db.com

Tous les articles Marchés publics

Derniers articles Marchés publics

Le projet de loi relatif aux marchés publics a été déposé au Parlement
04/02/2016

Le 4 janvier dernier, le projet de loi relatif aux marchés publics a été déposé à...

Read more

Les nouveaux seuils européens des marchés publics à partir du 1er janvier 2016
30/12/2015

Les règlements qui modifient les seuils européens d'application pour les procédures de passation ...

Read more

Overheidsvastgoed: is de huur van een nog te realiseren bouwwerk een overheidsopdracht (voor werk...
16/06/2015

Een ondertussen klassieke manier van verwerving van publieke gebouwen is de zgn. huur van een nog te realiseren gebouw. De...

Read more

The formulation of the specifications ensuring the regularity of an offer
01/04/2015

In a judgment of 18 February 2015 (n° 230.235), the Council of State pointed out that the formulation of the specifica...

Read more

Derniers articles de Mrs. Isabelle Van Kruchten

Comment attribuer un marché public couvrant plusieurs activités?
26/02/2015

Marchés publics - Secteurs classiques - Secteurs spéciaux - Multi-activités    

Read more

La Chancellerie publie une circulaire sur l'articulation entre la responsabilité solidaire pour l...
03/12/2014

Circulaire - Responsabilité solidaire - Dettes salariales - Dettes sociales et fiscales - Obligations du pouvoir ad...

Read more

Modification relative au délai de paiement/vérification!
26/09/2014

Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 - Règles relative...

Read more

Attention ! Obligation d’indiquer les seuils et niveaux d’exigences requis pour les critères de s...
08/04/2014

Sélection qualitative – Détermination des niveaux d’exigence – Concurrence

Read more

LexGO Network