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Les contrats de concession de services bientôt régis par le droit européen

Proposition de directive – attribution des concessions de services – réglementation en vue de l’attribution

La Commission européenne a publiée fin 2011 sa proposition de directive sur l’attribution des contrats de concession de travaux et de services. Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de la commande publique, dès lors qu’elle s’accompagne d’une proposition séparée en ce qui concerne la matière des marchés publics.

A l’heure actuelle, si les concessions de travaux sont soumises à un certain nombre de dispositions provenant des directives de passation des marchés publics, les concessions de services ne sont uniquement couvertes que par les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La proposition de directive vise à encadrer la procédure d’attribution des concessions de services en prévoyant, notamment:

- un délai minimum de 52 jours pour les manifestations d’intérêt ;
- des obligations en ce qui concerne les critères de sélection, ce qui a pour conséquence que l’autorité publique voit limitée son pouvoir d’appréciation en la matière ;
- les critères pouvant être utilisés pour attribuer la concession de services. Par ailleurs, il est proposé de lister lesdits critères par ordre d’importance décroissante et/ou de pondérer lesdits critères ;
- l’extension du régime des recours en matière de marchés publics à tous les contrats de concessions d’une valeur supérieur aux seuils européens ;
- certaines règles relatives à leur exploitation, notamment en cas de modification, parfois qualifiable de substantielle, des concessions en cours
Les modifications proposées, si elles devaient être adoptées, réformeront la matière en profondeur. Nous reviendrons sur tout développement y relatif dans nos prochaines livraisons.

Source: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution des contrats de concession, 20 décembre 2011, COM(2011) 897 final – 2011/0437

Infos complémentaires : P. Thiel, Mémento des marchés publics et PPP, Kluwer, 2012, p.927 et s.

Voir aussi : CMS - DeBacker ( Mr. Christophe Dubois )

[+ http://newsletter.cms-db.info/article.asp?nid=5233192aecbebcc1a0c5a5b47748c31c&did=8&aid=2979]

  Mr. Christophe Dubois

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