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  • Droit international public (8)
  • Droit de la nationalité (0)
  • Fonction publique (0)
• Divers

Les nouveaux seuils de publicité européenne ont été publiés

Marchés publics – Nouveaux seuils - Publicité européenne À partir du 1er janvier 2012, les nouveaux seuils pour la publicité européenne sont les suivants :   Secteurs classiques Secteurs spéciaux   Nouveaux seuils HTVA Anciens seuils HTVA Nouveaux seuils HTVA Anciens seuils HTVA Travaux 5.000.000 € 4.845.000 € 5.000.000 € 4.845.000 € Fournitures    200.000 €   193.000 €    400.000 €    387.000 € Services    200.000 €    193.000 €    400.000 €    387.000 € Services pour certains fédéraux   130.000 €   125.000 €   X   X Ces nouveaux seuils ont été adoptés par la Commission européenne le 30 novembre 2011. Il s’agit du Règlement (n°1251/2011) modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne les seuils de publicité pour les procédures de passation des marchés, qui a été transposé, en droit belge, par l'arrêté royal du 19 décembre 2011.       Voir aussi : CMS - DeBacker ( Mrs. Isabelle Van Kruchten ) [+ http://newsletter.cms-db.info/article.asp?nid=32b5f906815b9a7098ebe716a1088c19&did=8&aid=2662]

Mrs. Isabelle Van Kruchten Associate isabelle.vankruchten@cms-db.com