La loi du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé introduit une procédure nouvelle visant au retrait provisoire du droit d'exercice aux professionnels des soins de santé lorsqu'il est établi par des indices sérieux et concordants que la poursuite de sa profession fait craindre des conséquences graves pour les patients ou la santé publique.
La loi du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé introduit une procédure nouvelle visant au retrait provisoire du droit d'exercice aux professionnels des soins de santé (et singulièrement aux médecins) lorsqu'il est établi par des indices sérieux et concordants que la poursuite de sa profession fait craindre des conséquences graves pour les patients ou la santé publique.
Cette loi comble un vide : s'il était possible de sanctionner un médecin pour ses comportements, l'arsenal législatif ne permettait pas, ou à tout le moins insuffisamment, de prévenir les risques en suspendant, fût-ce provisoirement, le médecin de son droit d'exercer. Cette possibilité n'était pas même ouverte à l'Ordre des médecins, au contraire d'autres Ordres professionnels d'ailleurs, qui réclamait pourtant cette compétence depuis longtemps.
Cette procédure existe à présent. Elle est diligentée devant la commission médicale provinciale et permet la suspension du "visa" du professionnel des soins de santé ou le maintien du visa à des conditions limitées.
28/08/14
The temporary withdrawal of the right to practise medicine
